[D] [G] de produire la transaction conclue, dans un délai de 2 mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard, dont Madame ou Monsieur le conseiller de la mise en état se réservera la liquidation.

Elle précise que le contrat de mandat conclu avec la société IFF TRANSACTION prévoit une clause relative à la décence du logement.

MOYENS des PARTIES La société SOFINCO fait valoir que la formule d'intéressement a fait l'objet d'un accord transactionnel et d'une décision implicite de la part de l'URSSAF et soutient que le caractère

Un pourvoi a été formé par la société FINAREAL contre cet arrêt.

depuis la transaction, tel que l'aggravation de l'état de la victime depuis cette transaction.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 13 AVRIL 2010 (n°226, 6 pages) Numéro d'inscription au

de Libye c./ Nurol Insaat Taahhüt Ve T''caret Anon''m '''rketi) et le pourvoi en cassation introduit contre cet arrêt a fait l'objet d'un arrêt de radiation, conférant un caractère définitif à ladite

Il en conclut que les manoeuvre alléguées au soutien de la demande d'annulation de la transaction n'existent pas.

Concernant la transaction conclue avec: * M.

[V], d'une part, de la transaction conclue avec la SC Berlay et M. [N], d'autre part.

Maître [C] conclut également au défaut d'intérêt de Mme [X] à agir contre elle es-qualité de liquidateur de la SARL NOVAL, en l'état de l'acceptation par la SARL SEA SIDE du retour du fonds de commerce

Le 28 juin 2018, un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 200 000 euros bruts a été conclu entre les parties.

Mme D a perçu des indemnités transactionnelles en 2017 et 2018 de la part de la société anonyme (SA) E en application d'un protocole d'accord conclu entre M. et Mme D et la société E le 21 décembre 2016

Monsieur [U] s'est par la suite, en juin 2008, désisté du pourvoi qu'il avait formé contre cet arrêt.

irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la transaction conclue » Il sollicite que la Cour : -à titre principal, déclare le salarié irrecevable en ses demandes, fins et

en conséquence la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.

Par ordonnance du 10 novembre 2015, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Bordeaux a ordonné un sursis à statuer dans la présente affaire, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel

physique causée par l'accident de service dont il avait été victime le 5 avril 2016, et que l'indemnité versée, dans le cadre d'une transaction conclue avec l'assureur du conducteur impliqué dans cet

Le syndicat mixte Savoie-Déchets soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le protocole transactionnel du 18 juillet 2016 n'a pas eu pour objet de régler le présent litige et ne peut

La société Vanguard est intervenue volontairement à l'instance et, en se fondant notamment sur un protocole d'accord transactionnel conclu entre elle et la société Idimed le 02 février 2021, qui comprenait