l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de laisser exécuter, dans les lieux loués, les travaux d'amélioration des parties communes ou privatives de l'immeuble ainsi que les travaux

affectant les parties communes de l'immeuble doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de l'assemblée que le bailleur, à compter de son accord sur les travaux envisagés, devra solliciter dans

projetés par le bailleur, a rappelé les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 stipulant que le locataire est obligé de laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration

[E] est recevable ; En application de ces dispositions, des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble peuvent être autorisés par le juge à condition de ne pas porter

s'engageait à effectuer des travaux dans l'appartement à la suite d'infiltrations d'eau et d'autres travaux dans les parties communes, à indemniser les locataires de leur trouble de jouissance passé en

[X] [Z] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire d'Ajaccio aux fins de les voir, principalement, condamnés à remettre en état les parties communes, notamment en démolissant le mur de parpaing

e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JANVIER 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

[J] [A] à supprimer les travaux effectués dans les parties communes sans autorisation préalable et consistant en la pose d'un adoucisseur, de vidanges privatives en PVC et d'une alimentation électrique

X... n'a pas laissé l'accès à son lot pour l'exécution des travaux portant sur les parties communes contenues dans les lots privatifs tels que purge du plancher haut, renforcement ou remplacement des éléments

d'achèvement des parties communes, listés dans le rapport d'expertise de M.

toiture-terrasse constituent des travaux affectant les parties communes, malgré le fait que des copropriétaires ont la jouissance exclusive de cette terrasse ; Ordonner par conséquent au syndic d'appliquer

sur les parties communes.

sur les parties communes de la copropriété sans son autorisation.

En outre, l'injonction de travaux dans les parties communes du bâtiment C n'ayant pas été délivrée aux vendeurs, mais au syndic pour le compte du syndicat des copropriétaires, il n'est pas établi que les

parties communes générales de la copropriété.

, estimant que ces travaux, entrepris en violation du règlement de copropriété, portaient atteinte aux parties communes et à l'harmonie de l'ensemble de l'immeuble, situation constitutive d'un trouble

Il est exact qu'aucune décision relative aux travaux sur les parties communes susceptible d'engager les acquéreurs n'avait été prise, que ce soit avant le compromis de vente ou même avant l'acte authentique

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 07 MARS 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

sur les parties communes sans autorisation préalable de l'assemblée générale, était contraire aux dispositions légales.