sur toute sa longueur et largeur au profit des parcelles cadastrées section C[Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], cela en tout temps et par tout véhicule pour accès à sa propriété et au puits à usage

Il peut également résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours

La demande de la société UGC, formée selon acte du 12 juillet 2011, est donc atteinte par la prescription en raison à la fois du délai de prescription de l'article 1646.1, du délai de droit commun de cinq

-Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusive d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires.

[A] [C] rédigé en 2010, à une époque où il n'était déjà plus propriétaire des parcelles litigieuses, d'autant que cet acte fait simplement référence à son souhait de voir ses deux fils avoir un usage commun

Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres: - le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent

[G], constitués par des parties communes à usage privatif, tant qu'ils ne lui auront pas été cédés, puisque ces espaces appartiennent à la copropriété.

au droit de jouissance dont elle disposent sur les dites parties communes et en conséquence enjoindre sous astreinte à Madame Fanny Z...d'avoir à libérer lesdites parties communes de toutes entraves et

des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Une cour commune est un bien appartenant indivisément à plusieurs propriétaires et destiné à leur usage commun.

de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

L'article 30 en sa version alors applicable vise l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun et la répartition des coûts des travaux en proportion des avantages

La SCI AGATHE RETAIL a loué le local n°4 à usage commercial d'une SHON de 1354,50m² à la société JMS par acte authentique en date du 29 mai 2008 avec en sus la jouissance commune d'emplacements de parking

[Y] [V] et Mme [H] [P], qui ont accepté la promesse de vente en se réservant la faculté d'en demander ou non la réalisation, une maison à usage d'habitation située [Adresse 7] et la moitié indivise d'une

- Sur les parties communes Si le contrat de bail régularisé par les parties le 4 février 2021 ne fait pas expressément référence aux parties communes, le tribunal a justement relevé que M.

des différents éléments de la chose louée ; 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

Il peut résulter d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs qu'il justifie de la part de celui qui en est victime le recours immédiat

Dès lors ils ne sauraient solliciter le droit de ne pas payer des charges de copropriété de l'ordre de 180 € portant sur les charges communes de nettoyage au motif que les parties communes ne seraient