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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01356_20231024
24 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03832_20220627
27 juin 2022
, l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans ses dispositions en vigueur à la date de la décision contestée prévoit, en son premier alinéa, que la vérification
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00246_20241023
23 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
DCA_24DA01916_20250604
4 juin 2025
3ème chambre
DCA_22TL22141_20230418
18 avril 2023
En vertu du premier alinéa de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code
DCA_24DA00842_20241023
Il soutient que : - la procédure concernant la vérification des actes d'état civil prévue par l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été mise en
Cour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b477
16 avril 2008
et usage de fausse plaque, arrêt définitif le 8 Novembre 2005, faits du 30 Mars 2002 * Tribunal Correctionnel de PARIS du 10 Janvier 2007, 6 mois d'emprisonnement pour délit de fuite, conduite en état
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01006_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00967_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02623_20221006
6 octobre 2022
Aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée
Juge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
DCA_23NC02229_20240711
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
6253c918bd3db21cbdd8735b
16 septembre 2004
accompagnées de nettoyage et graissage des organes mécaniques, un nettoyage de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie une fois par an, le dépannage, l'examen semestriel des câbles, la vérification
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00968_20220927
27 septembre 2022
En vertu de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, une décision implicite de rejet naît du silence gardé par
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02925_20240612
12 juin 2024
décembre 1990 et déclarant être entré en France au cours de l'année 2020, a été interpellé le 5 janvier 2023 et placé en garde à vue par les services de police pour avoir refusé de se soumettre aux vérifications
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
6253c8d5bd3db21cbdd86662
1 août 2001
décision du 15 décembre 2000, postérieurement à l'audience, rejeté cette demande compte tenu des ressources du demandeur dépassant le plafond ; Attendu que la SCP Y... a alors engagé sa procédure de vérification
3ème Chambre
DCA_21NT03493_20220429
29 avril 2022
Il soutient que : - le préfet s'est fondé à tort, pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour, sur l'irrégularité de ses documents d'état civil et le caractère falsifié de son passeport ; -
Chambre Etrangers/HSC
67820928fa7a008e5409f32e
26 juillet 2024
Les pièces de la procédure montrent cependant que Monsieur [E] [M] a vu un médecin à 11 h 10, qui n'a relevé aucune particularité sur son état de santé et n'a pas mentionné son état d'ébriété et qu'aucune
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