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5 822 résultats pour « vérification de sa compétence par la juridiction désignée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

63d37984d1bc2605de4b4671

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

territoriale Attendu que l'article 42 du code de procédure civile énonce que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02609_20250310

Admin. Appel

10 mars 2025

10 mars 2025

Par un jugement n° 2300684 du 27 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a renvoyé

Source officielle
CA

ETRANGERS

66975e9892a5b3e8ade13eb6

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69d74778cdc6046d479cc4ef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 913-5-2° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer l'appel irrecevable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01768_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de vérification de comptabilité du 29 juillet 2022 que la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est lui a adressé pour une activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ce

Appel

26 décembre 2007

26 décembre 2007

née le 13 Août 1943 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française ... 64200 BIARRITZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/0733 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4c0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89227

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Il ressort de la combinaison des articles 15,31 et de l'article 21-4 du code civil que l'opposition à la nationalité française pour cause d'indignité ressort de la compétence du gouvernement, seul compétent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fdbcee1e8fe3badd680e8e1

Appel

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Libye connaissait des troubles importants, la société BNI reconnaît avoir attribué compétence aux juridictions libyennes pour tout différend qui l'opposerait à l'État de Libye

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6037768f9b5b6c52770bcdcb

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

A défaut d'obtenir les éléments utiles pour vérifier le solde de tout compte, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le remboursement de frais professionnels, un rappel de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6163a2474e100fed5ecc2ec4

Appel

22 septembre 2010

22 septembre 2010

greffe comme indiqué à l'issue des débats, signé par Monsieur Alain POUMAREDE, Président; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 30 Janvier 2008 Décision attaquée : Arrêt Juridiction

Source officielle
CA

13e chambre

625fa59f8361df277dc59a32

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de son pouvoir juridictionnel et invité la société Cabinet [S] avocats à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et à en justifier auprès du

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033fc9da08f23acc6c46d7d

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Il fait valoir : - que les premiers juges se sont contredits en énonçant qu'il ne leur appartenait pas de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger était celle désignée par la règle de conflits

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CA

2ème chambre sociale

68676a2cae73470041cef879

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La compétence de la cour d'appel d'Amiens pour connaître de la demande d'inscription au compte spécial étant d'ordre public, le tribunal, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, devait décliner sa

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CA

Chambre 1 A

64b0e7edc42a2105dbc59bf2

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca41fb9066fd7c90fc22bb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle rappelle que seule la caisse a compétence pour fixer le taux d'incapacité permanente ainsi que la définition des préjudices indemnisables visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a3bd3db21cbdd88e14

Appel

30 novembre 2006

30 novembre 2006

compétente au sens de l'article 16 de la convention, étant rappelé que les consorts A... étaient demandeurs à l'instance devant le tribunal de 1er instance de Tunis et n'ont élevé aucune contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d74

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Faits et procédure : Par acte huissier en date du 22 novembre 2012 la Société BASSE-TERRE TELEVISION a fait assigner la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, ci-après désignée Caisse

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69df1cd4cdc6046d47475c89

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

653ca68383c9498318209cf6

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La société Oaan Consulting soutient avoir demandé à son concontractant de procéder aux vérifications nécessaires sur l'ensemble des lots litigieux, que ces vérifications n'ont pas été vraiment faites ce

Source officielle

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