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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
63d37984d1bc2605de4b4671
26 janvier 2023
territoriale Attendu que l'article 42 du code de procédure civile énonce que 'la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Juge des référés
ORCA_24LY02609_20250310
10 mars 2025
Par un jugement n° 2300684 du 27 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a renvoyé
ETRANGERS
66975e9892a5b3e8ade13eb6
16 juillet 2024
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69d74778cdc6046d479cc4ef
8 avril 2026
Selon l'article 913-5-2° du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent depuis sa désignation jusqu'à la clôture de l'instruction pour déclarer l'appel irrecevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01768_20230720
20 juillet 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'avis de vérification de comptabilité du 29 juillet 2022 que la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Est lui a adressé pour une activité
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ce
26 décembre 2007
née le 13 Août 1943 à MARSEILLE (13000) de nationalité Française ... 64200 BIARRITZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2006/0733 du 24/02/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la
6253c9bbbd3db21cbdd89227
20 novembre 2007
Il ressort de la combinaison des articles 15,31 et de l'article 21-4 du code civil que l'opposition à la nationalité française pour cause d'indignité ressort de la compétence du gouvernement, seul compétent
Pôle 5 - Chambre 16
5fdbcee1e8fe3badd680e8e1
28 janvier 2019
Libye connaissait des troubles importants, la société BNI reconnaît avoir attribué compétence aux juridictions libyennes pour tout différend qui l'opposerait à l'État de Libye
Pôle 6 - Chambre 8
6037768f9b5b6c52770bcdcb
19 mars 2015
A défaut d'obtenir les éléments utiles pour vérifier le solde de tout compte, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny afin d'obtenir le remboursement de frais professionnels, un rappel de
Chambre Sécurité Sociale
6163a2474e100fed5ecc2ec4
22 septembre 2010
greffe comme indiqué à l'issue des débats, signé par Monsieur Alain POUMAREDE, Président; DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 30 Janvier 2008 Décision attaquée : Arrêt Juridiction
13e chambre
625fa59f8361df277dc59a32
19 avril 2022
de son pouvoir juridictionnel et invité la société Cabinet [S] avocats à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision et à en justifier auprès du
Pôle 1 - Chambre 1
6033fc9da08f23acc6c46d7d
21 février 2017
Il fait valoir : - que les premiers juges se sont contredits en énonçant qu'il ne leur appartenait pas de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger était celle désignée par la règle de conflits
2ème chambre sociale
68676a2cae73470041cef879
3 juillet 2025
La compétence de la cour d'appel d'Amiens pour connaître de la demande d'inscription au compte spécial étant d'ordre public, le tribunal, tenu de vérifier la régularité de sa saisine, devait décliner sa
Chambre 1 A
64b0e7edc42a2105dbc59bf2
5 juillet 2023
saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie. 2.
Chambre 4-8
63ca41fb9066fd7c90fc22bb
19 janvier 2023
Elle rappelle que seule la caisse a compétence pour fixer le taux d'incapacité permanente ainsi que la définition des préjudices indemnisables visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
6253c9a3bd3db21cbdd88e14
30 novembre 2006
compétente au sens de l'article 16 de la convention, étant rappelé que les consorts A... étaient demandeurs à l'instance devant le tribunal de 1er instance de Tunis et n'ont élevé aucune contestation
6253cca8bd3db21cbdd90d74
2 décembre 2013
Faits et procédure : Par acte huissier en date du 22 novembre 2012 la Société BASSE-TERRE TELEVISION a fait assigner la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe, ci-après désignée Caisse
Chambre commerciale 3-2
69df1cd4cdc6046d47475c89
14 avril 2026
; - renvoyer, le créancier à mieux se pourvoir et l'inviter selon le cas, à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine
4ème chambre commerciale
653ca68383c9498318209cf6
27 octobre 2023
La société Oaan Consulting soutient avoir demandé à son concontractant de procéder aux vérifications nécessaires sur l'ensemble des lots litigieux, que ces vérifications n'ont pas été vraiment faites ce
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.