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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6163a6141d97f2f687d91398
15 octobre 2009
Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait
Cour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire
6253c929bd3db21cbdd8773d
13 septembre 2005
Le CEPME a déclaré le 22 octobre 2001 au passif de la procédure collective de Jean-Pierre Y..., à titre hypothécaire, une créance d'un total de 210 672,28 francs (32 116,78 ç), en vertu d'un acte notarié
Chambre Commerciale
61625c89d64a6b1f51487656
16 janvier 2014
Le 12 juin 2012 la société PONTICELLI Frères a reçu un avis d'admission de créance pour la somme de 168,69 euros correspondant au solde de la créance initialement déclarée dans le cadre de la procédure
Chambre-2 Surendettemment
6a19222ecdc6046d47531954
26 mai 2026
procédure de surendettement aux montants retenus par la commission dans l'état des créances du 8 juillet 2024, -ordonné la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de deux ans à compter
6253cdd7bd3db21cbdd94adb
20 octobre 2020
Cette créance a été ramenée à néant par le jugement de vérification des créances du 22 septembre 2015. La créance est écartée.
6253cd06bd3db21cbdd92100
5 mars 2015
collective de la société, versait aux débats l'état des créances de la SA Syhé, la publication de l'avis de dépôt au Bodacc du 17 mai 2006 et les ordonnances du juge commissaire et l'arrêt de la cour
68e1fd1c20ac6488494aa6d1
2 octobre 2025
Selon l'article L624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en matière de vérification de créances, est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68709fc7f0cfe7ae188fea0c
10 juillet 2025
[E] tendant à la vérification de treize créances.
6253c8e4bd3db21cbdd868e2
3 avril 2003
Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
6253ca90bd3db21cbdd8b61a
6253ca92bd3db21cbdd8b68a
18 mai 2006
préjuge pas du sort qui sera fait à la créance après l'audience de vérification des créances, que les insinuations de l'appelante à l'encontre du représentant des créanciers sont diffamatoires, que le
6253ca92bd3db21cbdd8b690
19 avril 2006
La déclaration de créance de UGRR a été rejetée par les représentants des créanciers pour tardiveté. UGRR a sollicité le relevé de la forclusion.
67f8aa8e3b6868ad1f9836f8
10 avril 2025
Ceux-ci ont sollicité la vérification de créances par courrier en date du 03 novembre 2021.
6253cc60bd3db21cbdd8feed
11 mai 2012
Cette créance a été contestée dans le cadre de la vérification des créances.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61632f4b14ec5f96a7da08ce
24 octobre 2011
, a la qualité pour agir sur ce fondement à l'encontre de [S] [N] ; Attendu qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment
6253cb76bd3db21cbdd8d8bc
7 mars 2011
à la liquidation judiciaire de son époux, les règles relatives à la procédure de déclaration et de vérifications des créances et à l'admission dans les répartitions et dividendes lui sont applicables
6253c866bd3db21cbdd852e7
18 janvier 2001
été qu'à titre provisionnel et conservatoire ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé ; qu'en tout état de cause, Me E... ne disposait que d'un pouvoir de proposition dans le cadre de la procédure de vérification
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd98d4561ca7d7e0b26a12b
13 janvier 2020
La société BTP Banque fait valoir que le créancier est tenu de déclarer l'encours nominal des créances existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que la créance à admettre est celle existant
6253cc6dbd3db21cbdd90147
17 janvier 2013
fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant la cour d'appel de Limoges, de dire que la créance sera soumise à la procédure de vérification des créances, de dire enfin que les frais et dépens
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