CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 071 résultats pour « vérification des créances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6163a6141d97f2f687d91398

Appel

15 octobre 2009

15 octobre 2009

Dans le cadre de la vérification des créances, cette créance ayant été critiquée par la débitrice, le liquidateur judiciaire a notifié au créancier, par lettre du 4 mars 2008, que dès lors, il en proposerait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W

6253cdb8bd3db21cbdd94438

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Lorsque le débiteur ne participe pas à la vérification des créances, le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est adressée par le mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8773d

Appel

13 septembre 2005

13 septembre 2005

Le CEPME a déclaré le 22 octobre 2001 au passif de la procédure collective de Jean-Pierre Y..., à titre hypothécaire, une créance d'un total de 210 672,28 francs (32 116,78 ç), en vertu d'un acte notarié

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61625c89d64a6b1f51487656

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Le 12 juin 2012 la société PONTICELLI Frères a reçu un avis d'admission de créance pour la somme de 168,69 euros correspondant au solde de la créance initialement déclarée dans le cadre de la procédure

Source officielle
CA

Chambre-2 Surendettemment

6a19222ecdc6046d47531954

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

procédure de surendettement aux montants retenus par la commission dans l'état des créances du 8 juillet 2024, -ordonné la suspension de l'exigibilité des créances pour une durée de deux ans à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94adb

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Cette créance a été ramenée à néant par le jugement de vérification des créances du 22 septembre 2015. La créance est écartée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92100

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

collective de la société, versait aux débats l'état des créances de la SA Syhé, la publication de l'avis de dépôt au Bodacc du 17 mai 2006 et les ordonnances du juge commissaire et l'arrêt de la cour

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L624-3 du code de commerce, le recours contre les décisions du juge commissaire prises en matière de vérification de créances, est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68709fc7f0cfe7ae188fea0c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[E] tendant à la vérification de treize créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b61a

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Le représentant des créanciers ne reste en fonction que pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b68a

Appel

18 mai 2006

18 mai 2006

préjuge pas du sort qui sera fait à la créance après l'audience de vérification des créances, que les insinuations de l'appelante à l'encontre du représentant des créanciers sont diffamatoires, que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca92bd3db21cbdd8b690

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

La déclaration de créance de UGRR a été rejetée par les représentants des créanciers pour tardiveté. UGRR a sollicité le relevé de la forclusion.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67f8aa8e3b6868ad1f9836f8

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ceux-ci ont sollicité la vérification de créances par courrier en date du 03 novembre 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8feed

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Cette créance a été contestée dans le cadre de la vérification des créances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61632f4b14ec5f96a7da08ce

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

, a la qualité pour agir sur ce fondement à l'encontre de [S] [N] ; Attendu qu'il suffit, pour l'exercice de l'action paulienne, que le créancier justifie d'une créance certaine en son principe au moment

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8bc

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

à la liquidation judiciaire de son époux, les règles relatives à la procédure de déclaration et de vérifications des créances et à l'admission dans les répartitions et dividendes lui sont applicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852e7

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

été qu'à titre provisionnel et conservatoire ainsi qu'il a été ci-dessus rappelé ; qu'en tout état de cause, Me E... ne disposait que d'un pouvoir de proposition dans le cadre de la procédure de vérification

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd98d4561ca7d7e0b26a12b

Appel

13 janvier 2020

13 janvier 2020

La société BTP Banque fait valoir que le créancier est tenu de déclarer l'encours nominal des créances existant au jour de l'ouverture de la procédure collective ; que la créance à admettre est celle existant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90147

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

fait actuellement l'objet d'une procédure pendante devant la cour d'appel de Limoges, de dire que la créance sera soumise à la procédure de vérification des créances, de dire enfin que les frais et dépens

Source officielle

Page 15 sur 1054

← PrécédentSuivant →