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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20226129

Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdedcdc6046d4789742b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; Vérifier si un manquement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00226_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme C, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA02392_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B un avis de vérification de comptabilité daté du 28 février 2014, adressé à son domicile personnel, " pour son activité professionnelle " au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00279_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

B au cours de la période sur laquelle a porté la vérification de comptabilité de son activité et remises à la vérificatrice au cours de ce contrôle, que le prix des prestations correspondantes a été facturé

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02307_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00438_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, le service vérificateur n'ayant pas procédé à un contrôle sur pièces mais à une vérification de comptabilité, sans lui accorder les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb78bcdc6046d47e8d455

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À l'issue des débats, par jugement du 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03181_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Le vérificateur a dressé le 9 décembre 2019 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, mettant fin à la vérification de comptabilité.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ses dernières écritures du 12 décembre 2025, elle demande à la cour de': - Juger recevable ses demandes et l'en dire bien fondée, - Infirmer le jugement du 11 février 2025 rendu par le juge de l'exécution

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0e26c25a97f0381f52bd

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier, le banquier a l'obligation de vérifier l'identité et le domicile du postulant lors de l'ouverture d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c7

Appel

12 mai 2004

12 mai 2004

Elle conclut à la réformation de ce jugement et demande que Guy X... soit condamné à lui verser 40 915,92 ä avec intérêts à compter du 15 août 2000.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20230158

Appel

16 février 2023

16 février 2023

(VG et ESFP des années vérifiées/redressées), les pièces de procédure dont les avis de vérifications, les demandes de renseignements, les notifications de redressements, les lettres administratives en

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04621_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il résulte de l'instruction que par un courrier du 7 avril 2016, le service vérificateur a informé la société requérante que dans le cadre de la vérification de comptabilité effectuée, il envisageait de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02795_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04415_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Mme B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de restauration de plage qu'elle exerce à Marseille sous l'enseigne " Chez François ", portant sur la période du 1er janvier 2013 au

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01576_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

24 décembre 2024

Ils relèvent appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses demandes. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01436_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

augmenté par rapport à la précédente période vérifiée, alors même que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01644_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

à un éventuel examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant ou à la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle.

Source officielle

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