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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20226129
24 novembre 2022
Elle précise, par ailleurs, que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe
Pôle 1 - Chambre 2
69e1cdedcdc6046d4789742b
16 avril 2026
si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; Vérifier si un manquement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00226_20230221
21 février 2023
Elle soutient que : - à l'occasion de la vérification de sa comptabilité, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de sa gérante, Mme C, a irrégulièrement été mis en œuvre ; - la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue
7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
B un avis de vérification de comptabilité daté du 28 février 2014, adressé à son domicile personnel, " pour son activité professionnelle " au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
B au cours de la période sur laquelle a porté la vérification de comptabilité de son activité et remises à la vérificatrice au cours de ce contrôle, que le prix des prestations correspondantes a été facturé
DCA_22DA02307_20240111
11 janvier 2024
Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur
DCA_22PA00438_20240207
7 février 2024
Elle soutient que : - la procédure de rectification est irrégulière, le service vérificateur n'ayant pas procédé à un contrôle sur pièces mais à une vérification de comptabilité, sans lui accorder les
1ère Chambre
6a1fb78bcdc6046d47e8d455
2 juin 2026
À l'issue des débats, par jugement du 5 février 2024, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a rendu la décision suivante : « Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
Le vérificateur a dressé le 9 décembre 2019 un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal, mettant fin à la vérification de comptabilité.
Chambre 1-9
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
Par ses dernières écritures du 12 décembre 2025, elle demande à la cour de': - Juger recevable ses demandes et l'en dire bien fondée, - Infirmer le jugement du 11 février 2025 rendu par le juge de l'exécution
8e Chambre C
615e0e26c25a97f0381f52bd
5 juin 2014
Les premiers juges ont retenu qu'en application de l'article R. 312-2 du code monétaire et financier, le banquier a l'obligation de vérifier l'identité et le domicile du postulant lors de l'ouverture d'un
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873c7
12 mai 2004
Elle conclut à la réformation de ce jugement et demande que Guy X... soit condamné à lui verser 40 915,92 ä avec intérêts à compter du 15 août 2000.
CADA:20230158
16 février 2023
(VG et ESFP des années vérifiées/redressées), les pièces de procédure dont les avis de vérifications, les demandes de renseignements, les notifications de redressements, les lettres administratives en
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
Il résulte de l'instruction que par un courrier du 7 avril 2016, le service vérificateur a informé la société requérante que dans le cadre de la vérification de comptabilité effectuée, il envisageait de
DCA_22PA02795_20240306
6 mars 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
Mme B a fait l'objet d'une vérification de comptabilité de l'activité de restauration de plage qu'elle exerce à Marseille sous l'enseigne " Chez François ", portant sur la période du 1er janvier 2013 au
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
Ils relèvent appel de ce jugement en tant qu'il rejette ses demandes. 2.
3ème Chambre
DCA_21VE01436_20231214
14 décembre 2023
augmenté par rapport à la précédente période vérifiée, alors même que M.
DCA_21BX01644_20230620
20 juin 2023
à un éventuel examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant ou à la vérification de comptabilité de son entreprise individuelle.
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