à l'audience du 29 AVRIL 2004, par Monsieur LECOMTE, Président, qui a signé la minute avec Madame X..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1999 un compromis de vente

Il soutient dès lors que Mme [H] [U] avait bien la commune intention de partager par moitié le solde du prix de vente de l'appartement pour rééquilibrer les parts d'emprunt réglées par M. [S] [Y].

FAITS ET PROCÉDURE Le 5 mars 2003, Pascale Y... et Marc Z... ont confié à la société GEDIMMO S.A.R.L., agence X... 21, mandat sans exclusivité de vente de l'appartement dont ils étaient propriétaires

de mon appartement, de vous demander le remboursement de mon crédit relais..... " Attendu qu'il produit par ailleurs une lettre que lui a adressée Mme Y... dans laquelle elle indique " la vente d'un

Z...la somme citée ci-dessus sur le produit des ventes des appartements de l'ensemble immobilier « la Pinède » de la 3e à la 21e à concurrence de 15 244, 90 euros par vente ».

suite au sinistre intervenu le 13 avril 2020, Un justificatif de travaux, charges financières y afférentes et des indemnités incombant aux copropriétaires, justifiant le blocage d'une partie du prix de vente

L'appartement avait été mis en vente et le 14 août 2018 M. [J] [N] écrit par mail à M.

en compte courant par les associés dont le montant s'élevait au jour de l'ouverture de la procédure à la somme de 552 065 euros, que la poursuite d'activité était subordonnée à la vente des appartements

les travaux ont été définis contradictoirement lors de la réunion du 31 juillet 2001 ; Attendu qu'à partir de cette date les travaux pouvaient être entrepris par Michel X... qui outre le prix de vente

L'acte d'acquisition contient une déclaration d'origine des deniers aux termes de laquelle Madame [B] déclare que l'acquisition est faite en remploi de fonds provenant de la vente de l'appartement de [

déduire de la seule inaction de son titulaire ; Que si Monsieur Pierre CARENA ne conteste pas s'être abstenu, dans une intention libérale envers son fils, de réclamer à la SCI le paiement du prix de vente

tous les lieux où le couple déménageait, et elle exerce son activité depuis novembre 1984, date d'ouverture de son cabinet libéral elle omet la succession dont elle a hérité, la somme perçue sur la vente

Le patrimoine de [Y] [B] devait donc recevoir la somme de 9.146,94 € (18. 293, 88 /2) pour la vente du parking et la somme de 280.000 € (400. 000 x0, 70) pour la vente de l'appartement, soit au total la

commission de 5 % HT à l'agence immobilière Altitude immobilier ; Que, au nom de la Sarl Fiat lux en formation, il a été confié par contrat du 15 octobre 2003 la commercialisation du programme, soit la vente

En août 2012, de nouvelles infiltrations sont apparues. Par acte authentique du 13 novembre 2012, M. [Y] a vendu son appartement à M. et Mme [P].

et aux termes duquel le prix de vente de l'appartement de MONTLUÇON ".

Le notaire chargé de la vente a exigé, au visa de l'article 56 des statuts de la SCA, la signature, pour chaque appartement vendu, des associés propriétaires des parts relatives à cet appartement.

Ils font valoir par ailleurs qu'il conviendra d'ordonner le rapport à succession du placement effectué à l'aide du produit de la vente de l'appartement de M.

[E] a contesté les mesures imposées, notamment la vente de son appartement en expliquant qu'il l'avait acquis en 2018 sous les dispositions de la loi Pinel et qu'il devait à ce titre le conserver pendant

Elle correspond à l'estimation initiale de prix de vente de l'appartement mais fait supporter au vendeur qui vous a donné mandat, la charge de verser la commission d'agence.