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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6d344bf0d1935aef8bc
29 avril 2025
MOTIFS - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés : Pour faire droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action en
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b4
7 juillet 2022
Il incombe à l'acquéreur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents caractères.
5ème Chambre
6319874951eeae4f1309d1b0
7 septembre 2022
Il incombe à l'acheteur de rapporter la preuve des vices cachés, dont il allègue l'existence, ainsi que de ses caractères.
1ère Chambre
652f78a7b053208318995936
17 octobre 2023
des vices cachés.
1ere Chambre Section 1
64a7b2513bcaf505db696b08
4 juillet 2023
[R] que M. et Mme [X] ont eu connaissance des vices dans leur origine et leur ampleur. Leur demande en garantie des vices cachés doit être déclarée recevable, le jugement étant confirmé.
1ère Chambre A
603495bb4849778270c861c1
10 novembre 2016
caché le rendant impropre à sa destination ; écarté la clause de non-garantie des vices cachés contenue dans l'acte de vente ; condamné solidairement les consorts [P] à payer à monsieur [N] la somme de
662c9501b787c4000862f741
23 avril 2024
CHAMBRE 2 SECTION 1
686dfcb22abc72c5727a02db
3 juillet 2025
L'acheteur a la charge de prouver le vice caché qu'il allègue.
3ème Chambre
653b5952502b828318c4e421
26 octobre 2023
Sur la garantie des vices cachés, l'appelant se prévaut d'un rapport d'expertise non judiciaire du 15 septembre 2020 relevant la présence sur le véhicule de corrosion perforante sur l'ensemble du soubassement
1ère chambre
66878cf505d6f7f678d49302
4 juillet 2024
Les appelants prétendent que la piscine était au jour de la vente affectée d'un vice caché connu du vendeur devant entraîner le rejet de la clause de non-responsabilité inscrite à l'acte.
Cour d'Appel
6253cd76bd3db21cbdd936d7
18 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
6253cd02bd3db21cbdd92007
12 février 2015
et non-conformité affectant leur habitation ; - Dire et juger que la clause de non garantie des vices cachés figurant dans l'acte de vente doit recevoir application ; - Constater que Mme Huguette
69fd7fcdcdc6046d47046e9f
7 mai 2026
de garantie des vices cachés, étant souligné que deux extraits Kbis de sociétés dont M.
Chambre 1-1
68ef2fb6e09691ce5f2b6ad8
14 octobre 2025
apparents et des vices cachés.
61633c187eadebb7307d1f47
12 septembre 2011
affectant la chose vendue susceptible d'écarter l'application de la clause exonératoire du vice caché stipulée à l'acte de vente ; Attendu que le vendeur même non professionnel est tenu d'une obligation
63c1054ebf9fd47c90a13672
12 janvier 2023
Le jugement sera donc infirmé sur ce point et l'action en garantie des vices cachés déclarée recevable. 1-2.l'existence de vices cachés Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est
Chambre civile 1-2
6628a181b2cb67000826a6cf
[S] à son encontre sur le fondement des vices cachés, alors qu'il produisait seulement un rapport d'expertise amiable non contradictoire et non étayé par d'autres éléments techniques et ne rapportait ainsi
Chambre 1-7
627df6cc0d41e0057d43e100
12 mai 2022
Il répond ainsi aux critères du vice caché tel que définis par l'article 1641 précité.
63d0d63981a7b805de12b75e
24 janvier 2023
-sur la garantie des vices cachés Le vendeur qui vend l'immeuble après l'avoir conçu ou construit est présumé connaître le vice.
3ème Chambre Commerciale
6538b4327ffc2c8318ee01df
24 octobre 2023
Le tissu composant les rideaux livrésest affecté de vices cachés et de non-conformité. Les causes des défauts, désordres, vices ou non conformités constatées ont été recherchées et identifiées.
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