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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
686611dd957d68b57534e354
2 juillet 2025
Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la MACIF demande à la cour, au visa notamment des articles 1315 et 1104 du code civil ainsi que de l'article L. 113-8 du code
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 302-9-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 au terme de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire
Pôle 5 - Chambre 5
697c5b7acdc6046d4738fc6e
29 janvier 2026
Par lettre du 24 juillet 2020, la société Chronopost a facturé à la société BDE, au titre de l'article 6 du contrat (" défaillance "), la somme de 51 838,80 euros TTC, qu'elle entendait voir compenser
4ème chambre commerciale
6347ac4829ffd2adfff4f35a
12 octobre 2022
, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333
Chambre 1-7
64a7af143bcaf505db696288
6 juillet 2023
L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mai 2023 et mise en délibéré au 6 juillet 2023. ****** 1° ) Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Attendu que l'article 803 du code de procédure
Cour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ed9
20 janvier 2015
Par jugement du 22 novembre 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure
697c5be0cdc6046d4739027e
L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée
Service des Référés
660e430b0740db0008fa931d
3 avril 2024
519 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
6034cfdbfd6307ba12032106
21 septembre 2016
Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
15e chambre
5fda1d71499bc4619982473d
25 septembre 2019
d'argent à compter de la date de la première demande, - capitalisation des intérêts, - condamnation de l'employeur aux entiers dépens, - article 515 Code de procédure civile totalité décision (exécution
19e chambre
5fda44694418ac8b73b96629
4 septembre 2019
[J] lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, confirmer le jugement.
Chambre Commerciale
5fdac3aef377ed55c67c9890
23 mai 2019
Par jugement en date du 2 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE, faisant application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile alors que l'un des dirigeants de la
1ère Chambre
67874f34d61a5c2f4aa366fe
14 janvier 2025
514 du code de procédure civile.
Chambre Premier Président
693a7df13e607b3c21132cfc
10 décembre 2025
Les consorts [W]-[X] apparaissent irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.
6253cd96bd3db21cbdd93c6a
14 juin 2017
Roland X... la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Solotramo de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de
Chambre 3-4
5fca7764d5fc3e64e13cec61
8 octobre 2020
L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de
Pôle 1 - Chambre 3
69734277cdc6046d4766eabd
22 janvier 2026
Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.
5ème chambre
DCA_23VE01631_20260331
31 mars 2026
690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77
Pôle 6 - Chambre 8
65321b4e9e4ea48318f5afe9
19 octobre 2023
Il invoque l'absence de mise en demeure de la société DVI Network pour une absence qu'elle considérait comme injustifiée.
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