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5 788 résultats pour « Article 511-6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

686611dd957d68b57534e354

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 avril 2023, la MACIF demande à la cour, au visa notamment des articles 1315 et 1104 du code civil ainsi que de l'article L. 113-8 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01227_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 302-9-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l’article L. 302-5 au terme de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5b7acdc6046d4738fc6e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par lettre du 24 juillet 2020, la société Chronopost a facturé à la société BDE, au titre de l'article 6 du contrat (" défaillance "), la somme de 51 838,80 euros TTC, qu'elle entendait voir compenser

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6347ac4829ffd2adfff4f35a

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

, débouter la banque de toutes ses demandes, fins et conclusions, à titre subsidiaire, au visa de l'article L622-24 du code de commerce et de l'article 2314 du code civil, ainsi que de l'article L333

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af143bcaf505db696288

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mai 2023 et mise en délibéré au 6 juillet 2023. ****** 1° ) Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Attendu que l'article 803 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91ed9

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Par jugement du 22 novembre 2012 auquel il est renvoyé pour un ample exposé, le conseil de prud'hommes de Saumur a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire prévue par l'article 515 du code de procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L.123-23, L.146-3, L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce et des articles 514, 695 et suivants, 700, 872 et suivants du code de procédure civile, de : - Dire la société Teranga recevable et bien fondée

Source officielle
CA

Service des Référés

660e430b0740db0008fa931d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

519 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034cfdbfd6307ba12032106

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

Elle réclame en outre 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

15e chambre

5fda1d71499bc4619982473d

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'argent à compter de la date de la première demande, - capitalisation des intérêts, - condamnation de l'employeur aux entiers dépens, - article 515 Code de procédure civile totalité décision (exécution

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CA

19e chambre

5fda44694418ac8b73b96629

Appel

4 septembre 2019

4 septembre 2019

[J] lui payer une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - subsidiairement, confirmer le jugement.

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CA

Chambre Commerciale

5fdac3aef377ed55c67c9890

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Par jugement en date du 2 décembre 2013, le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISÈRE, faisant application des dispositions de l'article 47 du Code de procédure civile alors que l'un des dirigeants de la

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CA

1ère Chambre

67874f34d61a5c2f4aa366fe

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

514 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Les consorts [W]-[X] apparaissent irrecevables en leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c6a

Appel

14 juin 2017

14 juin 2017

Roland X... la somme de 1 500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Solotramo de sa demande formée au titre de l'application de l'article 700 du code de

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CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L333-2, L343-6 du code de la consommation , L 313-22 du code monétaire et financier et 1103, 1130, 1353 et 2288 du code civil de : * réformer le jugement entrepris , *dire et juger que la fiche de

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

69734277cdc6046d4766eabd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE01631_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

690 du code civil comme de son article 2272, dès lors qu’aucune difficulté sérieuse ne nécessite qu’il opère un renvoi préjudiciel sur ce point vers le juge judiciaire en application de l’article R. 77

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4e9e4ea48318f5afe9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il invoque l'absence de mise en demeure de la société DVI Network pour une absence qu'elle considérait comme injustifiée.

Source officielle

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