Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, Mme B, représentée par Me Arnould, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 2206279

Vu les conclusions transmises par courriel au greffe le 3 mars 2013 pour Sylviane X...laquelle demande pour l'essentiel à la Cour d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de

Elle produit une déclaration de sinistre que conforte une attestation rédigée par son conjoint.

Y... a relevé appel du jugement du Tribunal d'Instance de MANTES LA JOLIE rendu le 18 août 2000, dont le dispositif est le suivant : - déboute Madame X... de l'ensemble de ses demandes, - condamne Madame

au Greffe, Madame Catherine MICHELOD, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR

C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français

Par un jugement n° 2305004 du 12 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2022, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2211833/8 du 21 septembre 2022 du Tribunal administratif

Par un jugement n° 2104164 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2009619 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2002969 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2302010 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, M.

son parquet au [Adresse 10] représenté par Madame ESARTE, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 janvier 2013, en audience publique, le rapport entendu, devant

Aux termes de l’article L. 434-3 de ce code : « Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et pour ceux de son conjoint si, au jour de la

Par un jugement n° 2103342 du 10 août 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande.

Elle demande que soit annulée l'ordonnance et que la Cour évoque en N° RG : 2000/4396 3 disant que l'autorité parentale est exercée conjointement, que la résidence habituelle des enfants est fixée chez

-Y...par application des articles 233 et 234 du Code Civil, - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale sur l'enfant Jessim, né du mariage le 31 janvier 2002, - fixé la

-Z...et : - dit que les père et mère exerceront conjointement l'autorité parentale, - fixé la résidence habituelle des deux enfants issues du mariage au domicile de la mère, - octroyé au père un droit

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.