[Z] de justifier que celles prises en dehors de son horaire de travail sont justifiées par les nécessités de ses mandats, ce qu'il échoue à faire.

par acte du 28 juin 2016, saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de faire valoir ses droits.

FAITS ET PROCÉDURE De l'union entre Mme [W] [V], née le [Date naissance 4] 1921 à [Localité 2] et décédée le [Date décès 1] 2015 à [Localité 1], et de M.

Pour justifier la réalité d'un motif économique déguisé, Monsieur [V] invoque les termes mêmes de la lettre de licenciement qui fait référence à une restructuration, la société CGG VERITAS ayant fait état

C'est donc à juste titre que le jugement entrepris a dit qu'il n'appartenait pas au tribunal d'en modifier la qualification et que le fait qu'il ait été alimenté par des revenus fonciers d'[V] [C] ne lui

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en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge peut qualifier ce départ de prise d'acte de la rupture s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines au départ que celui-ci

n'est pas fait mention de ses difficultés quotidiennes dans le rapport médical; - qu'il ne conteste pas le taux socio-professionnel retenu par le tribunal. 7 - La [6] fait valoir : - le docteur

[X] des faits qualifiés de violence aggravée par trois circonstances, suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et de participation à association de malfaiteur en vue de la préparation d'un délit, le

POZZOBON, greffière EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [F] [T] et M.

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FAITS ET PROCEDURE M.

Par jugement en date du 12 février 2013, le conseil de prud'hommes de Poissy a : -déclaré le système conventionnel de pré-quantification inopposable au salarié, -prononcé la requalification du contrat

Il demande de faire droit au plein de ses demandes.

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Il résulte de ce texte que par principe, l'assurance couvre la faute de l'assuré quelles que soient la nature et la gravité de cette faute, sauf si cette faute est intentionnelle ou dolosive (cause d'exclusion

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

* * * Aux termes d'un arrêt du 22 janvier 2016 auquel il est expressément référé pour l'exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, cette Cour, statuant sur l'appel d'un

La commune de [Localité 2], du fait de l'élément nouveau constitué par ce courrier du SIEGE, s'estime fondée à solliciter la réformation du jugement sur la qualification de terrain à bâtir.