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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939db
24 septembre 2020
En effet, la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire résulte du seul
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00348_20240701
1 juillet 2024
Apparemment l'entreprise n'en fait pas.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c56
11 mai 2004
Le même mois, l'employeur a fait porter sur le bulletin de salaire de Philippe X... la qualification suivante : niveau III échelon1 et le coefficient 215.
3ème chambre
DCA_24PA03818_20260218
18 février 2026
Elle soutient que : - elle a une obligation réglementaire de contrôle des entreprises qualifiées afin de vérifier qu’elles satisfont toujours aux critères de délivrance des qualifications ; - le tribunal
2ème Chambre civile
63d379bed1bc2605de4b47d9
26 janvier 2023
Le bail modifié par avenant a fait l'objet d'une tacite reconduction pour trois ans.
Chambre civile Section 2
633e6fcdf8faf13e2e973c70
5 octobre 2022
Kalliste Corse gestion, a fait assigner la S.C.I. [7], M. [Y] [V], M [F] [V], la S.C.I.
Chambre 1-5
5fdbeb0396eaf30bd0b80147
17 janvier 2019
[B] a pu le qualifier de chemin d'exploitation.
6253cacfbd3db21cbdd8c271
12 décembre 2007
* ** FAITS ET PROCEDURE Christophe X... a été engagé par la SARL ATOUT BALL selon contrat de qualification, pour la période du 15 novembre 2004 au 31 août 2006, ayant pour objet de permettre au
Pôle 1 - Chambre 2
69fd773ecdc6046d47036e4f
7 mai 2026
Il fait valoir que les critères cumulatifs de la faute dolosive ne sont pas réunis, en l'absence d'une telle intention, les experts relevant le fait qu'il a fait preuve de diligence et de bienveillance
Pôle 6 - Chambre 9
616355ccbf1fa7f870d29fab
26 janvier 2011
B 21-1 qui comprend celle de chef maquilleur hautement qualifié, et relève que Mme [Z] [V] n'a jamais contesté sa qualification de maquilleuse figurant sur ses bulletins de paie.
Chambre 4-8
62760c4a593736057d78a906
6 mai 2022
[R] [M], né le 28 mai 1984, poseur d'aluminium au moment des faits, a été victime d'un accident du travail.
6253c9e5bd3db21cbdd897e8
29 novembre 2007
- de dire qu'en qualifiant la souscription par Mme Z... épouse A... de comptes épargne logement au nom de ses petits-enfants de stipulation pour autrui, le tribunal a statué ultra petita, - de qualifier
6253cc50bd3db21cbdd8fbd7
4 octobre 2012
les souffrances endurées de moyennes, soit à l'échelon 5 sur une échelle de 7 ; " Le préjudice esthétique du fait de la déformation de la jambe, des cicatrices et de la dermite ocre peut être qualifié
4ème Chambre Section 3
62db90081d0e74effb5c096e
22 juillet 2022
Ce sinistre doit être qualifié d'accident du travail. La caisse soutient qu'il n'y a pas de fait accidentel à la date du 31 janvier 2017.
Chambre Sociale
66878d0c05d6f7f678d49434
2 juillet 2024
La SA SNCF VOYAGEURS fait valoir que la qualification F mentionnée sur la fiche de poste Responsable Equipe Train - Responsable Résidence [Localité 1], ne procède que d'une simple erreur matérielle qui
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d53c25a97f0381f4cd5
12 mars 2015
ET PROCEDURE Un nouveau système de classification et de gestion des carrières, basé sur l'ancienneté individuelle, les qualifications professionnelles et l'expérience de chaque salarié, a fait l'objet
6438f35ca942a604f5e9387a
13 avril 2023
Il sollicitait notamment la régularisation de ses salaires, amputés selon lui du fait de l'activité partielle qui lui a été imposée, la régularisation de sa qualification professionnelle sur l'emploi d
Pôle 5 - Chambre 16
69d5e88bcdc6046d477b97e5
7 avril 2026
* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.
8ème chambre
DCA_24PA02412_20250429
29 avril 2025
décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de qualification
Sociale B salle 3
65dd8c82af7bf00008e556b6
26 janvier 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Novembre 2023 FAITS ET PROCEDURE M.
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