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40 317 résultats pour « qualification des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939db

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

En effet, la demande tendant à faire constater l'existence d'un bail soumis au statut des baux commerciaux né du fait du maintien en possession du preneur à l'issue d'un bail dérogatoire résulte du seul

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Apparemment l'entreprise n'en fait pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c56

Appel

11 mai 2004

11 mai 2004

Le même mois, l'employeur a fait porter sur le bulletin de salaire de Philippe X... la qualification suivante : niveau III échelon1 et le coefficient 215.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA03818_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Elle soutient que : - elle a une obligation réglementaire de contrôle des entreprises qualifiées afin de vérifier qu’elles satisfont toujours aux critères de délivrance des qualifications ; - le tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63d379bed1bc2605de4b47d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le bail modifié par avenant a fait l'objet d'une tacite reconduction pour trois ans.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fcdf8faf13e2e973c70

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Kalliste Corse gestion, a fait assigner la S.C.I. [7], M. [Y] [V], M [F] [V], la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0396eaf30bd0b80147

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[B] a pu le qualifier de chemin d'exploitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c271

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

* ** FAITS ET PROCEDURE Christophe X... a été engagé par la SARL ATOUT BALL selon contrat de qualification, pour la période du 15 novembre 2004 au 31 août 2006, ayant pour objet de permettre au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd773ecdc6046d47036e4f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il fait valoir que les critères cumulatifs de la faute dolosive ne sont pas réunis, en l'absence d'une telle intention, les experts relevant le fait qu'il a fait preuve de diligence et de bienveillance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616355ccbf1fa7f870d29fab

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

B 21-1 qui comprend celle de chef maquilleur hautement qualifié, et relève que Mme [Z] [V] n'a jamais contesté sa qualification de maquilleuse figurant sur ses bulletins de paie.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

62760c4a593736057d78a906

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[R] [M], né le 28 mai 1984, poseur d'aluminium au moment des faits, a été victime d'un accident du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e8

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

- de dire qu'en qualifiant la souscription par Mme Z... épouse A... de comptes épargne logement au nom de ses petits-enfants de stipulation pour autrui, le tribunal a statué ultra petita, - de qualifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd7

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

les souffrances endurées de moyennes, soit à l'échelon 5 sur une échelle de 7 ; " Le préjudice esthétique du fait de la déformation de la jambe, des cicatrices et de la dermite ocre peut être qualifié

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62db90081d0e74effb5c096e

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Ce sinistre doit être qualifié d'accident du travail. La caisse soutient qu'il n'y a pas de fait accidentel à la date du 31 janvier 2017.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66878d0c05d6f7f678d49434

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SA SNCF VOYAGEURS fait valoir que la qualification F mentionnée sur la fiche de poste Responsable Equipe Train - Responsable Résidence [Localité 1], ne procède que d'une simple erreur matérielle qui

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d53c25a97f0381f4cd5

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

ET PROCEDURE Un nouveau système de classification et de gestion des carrières, basé sur l'ancienneté individuelle, les qualifications professionnelles et l'expérience de chaque salarié, a fait l'objet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6438f35ca942a604f5e9387a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il sollicitait notamment la régularisation de ses salaires, amputés selon lui du fait de l'activité partielle qui lui a été imposée, la régularisation de sa qualification professionnelle sur l'emploi d

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

69d5e88bcdc6046d477b97e5

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02412_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur de qualification

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

65dd8c82af7bf00008e556b6

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 14 Novembre 2023 FAITS ET PROCEDURE M.

Source officielle

Page 152 sur 2016

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