pas excessives au regard des dispositions de l'article L. 211-14 I du code du tourisme.

droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989

700 du code de procédure civile, débouter Mme [W] de l'ensemble de ses demandes et la condamner à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre

Vu les articles L.122-12 et L. 122-12-1 devenus les articles L.1224-1 et L.1224-2 du Code du Travail - Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Madame [I] à restituer à la liquidation judiciaire de

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[I], a fait l'objet d'une ordonnance de radiation le 12 avril 2018 en application de l'article 526 du code de procédure civile, puis d'une remise au rôle au mois d'août 2020, après paiement des causes

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à l'article 1240 du code civil, subsidiairement, - condamner Mme [G] à verser la somme de 121 098,33 euros sur le fondement de l'enrichissement injustifié, en toutes hypothèses, - rejeter

imposé par l'article 1648 du même code.

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Vu les conclusions d'incident de la banque du 18 octobre 2022 demandant au magistrat de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, - de juger que M.

 24 et du f de l'article 25 ; d) Les astreintes prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique et aux articles L. 129-2 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque les

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 18 août 2023, la société Allianz demande notamment à la cour de : Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1223 du code civil, Confirmer

L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.

L'équité commande de ne pas faire droit à la demande de la société Axa sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (

Le 14 mars 2018, la caisse avisait à nouveau Maître [T] de la nécessité d'une instruction complémentaire et du recours de la caisse au délai supplémentaire de 3 mois conformément à l'article R 751-121

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L650-1 du code de commerce, Vu l'article L313-22 du code de la consommation, Vu l'article 2293, alinéa 2 du code civil, Vu le jugement du 18 mars