[M] [G], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Monsieur [I] aux dépens.

17 du règlement (UE) n° 604-2013, de l'alinéa 2 de l'article 53-1 de la Constitution et l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il démontre

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise au titre de la première instance, 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes du I de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales : " I. - Lorsque, dans le cadre des procédures mentionnées aux articles L. 16 B, L. 16 D, L. 80 F et L. 80 Q, de la vérification

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

[V],à Mme [H], à M. et Mme [B] unis d'intérêts la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes faites au titre de l'article 700 du code de

1792-3 du code civil et de l'article 1648-1 du même code.

[I] [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ce, en sus des entiers dépens d'appel.

[Y] [F] sollicite de la cour de : Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 311 et suivants du Code civil, Vu les articles 778 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence

[I] [B] et Mme [W] [J] [A] [C] dans leurs dernières conclusion en date du 25 juillet 2024, demandent à la cour au visa des articles 6, 9, 145 et 146 du code de procédure civile, de : - déclarer mal fondé

R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques d'atteintes à la sécurité publique en matière d'inondation et d'incendie et, d'autre part, sur les dispositions de l'article L. 111-11 du même code

700 du nouveau Code de procédure civile, - la condamner au paiement de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Sur la demande de dommages et intérêts En application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à défaut de justifier d'une faute de la caisse à l'origine de son préjudice, Mme [I] sera déboutée

[O] à leur payer la somme de 2000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

MOTIF DE LA DECISION I - SUR LA PRESCRIPTION : Il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale que les droits de la victime ou de ses ayants droit au bénéfice des prestations

L'article 1727 du code général des impôts, dans sa rédaction initialement applicable, dispose : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations

à l'amiante, à des agents cancérogènes et aux agents chimiques dangereux ; * condamné la SA EDF à verser à Monsieur [I] [B] la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure