L.122-3-8 du Code du Travail, - 4.613,27 francs à titre de prime de précarité, - 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

275 du code de procédure civile ; - d'ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au Docteur [P] [F] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la

forfaitairement par le 3 de l'article 123 bis du code général des impôts.

L'article L.1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des

L.122-45 du code du travail ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les

Au visa des conditions générales du contrat d'assurance et des dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des assurances, 1146 et 1147 du Code civil, ils sollicitent la condamnation de la GARANTIE

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Aux termes de l'article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur du 19 mai 2011 au 29 décembre 2019 ici applicable : I.

Par des conclusions remises le 12 juin 2007, Bruno X... demande à la cour, à titre principal, qu'elle dise et juge son licenciement est discriminatoire au sens de l'article L 122-45 du code du travail,

Par des conclusions remises le 12 juin 2007, Bruno X... demande à la cour, à titre principal, qu'elle dise et juge son licenciement est discriminatoire au sens de l'article L 122-45 du code du travail,

La subrogation Aux termes de l'article 121-12 alinéa 1 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

QBE Europe SA / NV société anonyme de droit belge demande à la cour de : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances ; Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, Vu l'article 9 de la CRAC

Dans ses dernières conclusions déposées le 3 mai 2024, la ville de [Localité 10] demande à la cour, au visa des articles 481-1 du code de procédure civile, L324-1-1 et suivants du code de tourisme, de

834 du code de procédure civile et 1226 du code civil, de : 'Déclarer - la SAS Garage Orlando(RCS Chartres 978 123 008) prise en la personne de son mandataire judiciaire la S.E.L.A.R.L.

[Z] à verser sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile à Mme [F] la somme de 3 000 ? et à Mme [Y] celle de 3 000 ?. Par dernières conclusions, M.

, 1104, 1118, 1188, 1213, 1215, 1240, 1329, 1330, 2316, 2288, 2298, 2426 et 2438 du code civil, L 331-1 et L333-2 du code de la consommation et de l'article 57 du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955, à

réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal, et, en application de ces articles, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement .

Dans le cadre d'une cession totale de l'activité des transmissions du groupe Renault et en application des dispositions, alors, de l'article L 122-12 ancien du code du travail, M.

Aux termes de l'article L. 125-3 de ce code : " L'activité de contrôle technique est () incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage () ". 9.