euros au titre de l'indemnité de remploi ; Débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre de la perte de plus-value immobilière ; débouté la SCI LE CHEMIN VERT de sa demande au titre de la dette

Elle explique à ce titre que l'acte de saisie ne mentionne ni la date d'exigibilité de la dette, ni la nature des sommes réclamées, qu'une somme apparaît ainsi artificiellement au grand-livre des tiers

de la société MCI au titre du paiement des factures de réparation « FASA » ; o À titre subsidiaire, fixer à la somme de 41 840,92 euros TTC la dette de la société MCI au titre du paiement des factures

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'elle a emprunté la somme de 9 000 Euros soit 1 073 985 FCFP pour laquelle elle a établi une reconnaissance de dette, - qu'à la date du 31 décembre 2010, elle

Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier.

Ils ont ainsi indiqué que cette dette devait s'ajouter à l'état des créances.

€, avec certes une partie d'emprunts nouveaux mais également des dettes d'exploitation (dettes fournisseurs, fiscales et sociales) passant de 56 000 € à 125 000 €, a vu ressortir une perte d'exploitation

Le commandement de payer contient notamment, à peine de nullité, la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette.

Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.

Cependant, l'article 24 susvisé prévoit que le commandement délivré en vertu de la clause résolutoire doit, à peine de nullité, comporter un décompte de la dette.

Ces sommes sont à déduire de la dette.

contractées pour son exploitation, n'a pas pour effet de décharger le cédant de ces dettes » ; - si la cession des obligations peut résulter d'une disposition contractuelle, celle-ci doit alors être

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

[B] actualise le passif déclaré à sa procédure de surendettement, précisant que sa dette fiscale a été réglée.

[N] [E] a saisi la commission de surendettement du Nord d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

La société Valgo a procédé au paiement d'une partie de sa dette.

[O], gérant de la société Cocopack se portant caution solidaire des dettes de sa société envers la société SIIM à hauteur de 50 000€. La société Cocopack relate que son salarié M.

Les dettes autres que le prêt immobilier sont ramenées à la somme de 36. 650, 89 €.