Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

FAITS ET PROCÉDURE Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 avril 2006 les membres de l'ASL [Adresse 3] ont adopté une résolution n° 2 prévoyant la 'fermeture du domaine

Par conclusions récapitulatives et responsives déposées le 17 aôut 2007, le service des domaines demande à la cour de débouter les époux Y... de leur demande de condamnation.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Prospect Excel (la société), spécialisée dans la vente de marchandises diverses, dispose des signes distinctifs suivants : - le nom de domaine

Vu les autres pièces du dossier.

édifiée autour de la source, et dont Francis NOUQUERET demande l'enlèvement, est un ouvrage public, - la responsabilité contractuelle de l'administration en cas de vente par erreur d'une dépendance du domaine

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cette succession (lettre JBAC du 25 septembre 1998) a décidé de partager avec son frère Michel à égalité de droits qu'ils détiennent entre eux (soit 43, 75 % + 18, 75 % 62, 50 %), sur l'ensemble du Domaine

ceux appartenant au domaine privé de la compétence judiciaire ; que cela résulte d'ailleurs d'un arrêt du Conseil d'Etat produit aux débats par la demanderesse puisque l'arrêt du 10/10/2003 porte sur

DÉBATS : en application des dispositions de l'article 779 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier

Art Naval a demandé au tribunal administratif de Bastia de la décharger de la somme de 29 582,16 euros réclamée par la commune d'Ajaccio au titre de la part variable de la redevance d'occupation du domaine

l'exploitation des stations service de Meaux et de La Chaussées Victor et paiement de dommages-intérêts, à raison notamment de la violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 dite loi "Doubin

[Z] était négligent dans l'entretien du domaine et du matériel, et que de nombreux végétaux mourraient faute d'être arrosés.