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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
635a21a5c549ea05a7cd2cba
26 octobre 2022
En application de la convention collective, le statut de cadre se caractérise par les éléments suivants : -le salarié met en oeuvre la stratégie de l'entreprise, -il gère un ou plusieurs secteurs d'activité
Chambre Prud'homale
63bd0ec60ab73d7c90739e58
5 janvier 2023
. ******* FAITS ET PROCÉDURE La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine (CRCRAM de l'Anjou et du Maine) applique la convention collective nationale du Crédit Agricole
Chambre Sociale
63d0d61a81a7b805de12b672
23 janvier 2023
La convention collective applicable à l'entreprise est celle des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 07 mars 2018.
63d0d61a81a7b805de12b674
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbd10d33d080affce5575e
25 janvier 2019
(RESAMUT), union mutualiste qui exploite des établissements de santé et relève de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif.
Pôle 6 - Chambre 5
6349004c63d497adffda425a
13 octobre 2022
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la production audiovisuelle. Par lettre datée du 7 mai 2015, M.
6363683937e31b7f74444986
2 novembre 2022
> L'article 21 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie définit la position repère III C comme suit : « L'existence d'un tel poste ne se justifie que par la valeur
678b4534fc3c89482d4f201a
16 janvier 2025
* * * FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat de travail à durée indéterminée de chantier en date du 7 mars 2019, régi par la convention collective des ouvriers du
Chambre 4-8b
6698b060e6ed70c67f6448dd
12 juillet 2024
, anciens salariés et ayants droit en complément de celles qui résultent de l'organisation de la sécurité sociale, sont déterminées soit par voie de conventions ou d'accords collectifs, soit à la suite
627ca8204781dc057dee7abc
11 mai 2022
A cette somme s'ajoutent celles de 4575€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis de trois mois (article 54 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db31
6 avril 2011
SOFIDIS, en qualité de secrétaire administrative et commerciale, la convention collective régissant la relation de travail étant celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
TARIFICATION
65336a9cbb40ec8318f31be3
20 octobre 2023
La lisse manquante sur la protection collective du plancher R+1 a été immédiatement remise en place.
6253cb6cbd3db21cbdd8d70f
16 février 2011
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire est applicable aux relations contractuelles.
Chambre Sociale-Section 1
6979e080cdc6046d47f672b4
7 janvier 2026
La convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers est applicable à la relation de travail.
6347ac3f29ffd2adfff4f32a
12 octobre 2022
La convention collective applicable à la relation de travail était celle du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
9ème Ch Sécurité Sociale
63b7cdc16b63637c907b7d1d
4 janvier 2023
. (2e Civ., 26 novembre 2020, pourvoi n° 19-16.307) Ce moyen de nullité sera dès lors rejeté. 2 - Sur le mode de calcul du chef de redressement n°2 'réduction Fillon : paramètre SMIC - horaire autre
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f0
9 février 2011
C/ ASSOCIATION DE MOYENS MALAKOFF MEDERIC A3M VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION GROUPE MALAKOFF Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes
63bfb30e5e2fbe7c900437de
11 janvier 2023
individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
627ca8114781dc057dee7a50
collective des activités industrielles de boulangerie pâtisserie.
628732d0c1d4e9057d612c1c
18 mai 2022
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu les dernières conclusions de Monsieur [D] [G] régulièrement notifiées et déposées au RPVA le 15 avril 2019.
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