l'exécution provisoire de l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 2-2) Par ordonnance du 23 septembre 2022 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête en suspension de

L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en sa qualité d'observateur, a produit, le 7 mars 2023, le dossier médical de M. A.

Il soutient que : - le tribunal a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative, faute de porter à la connaissance des parties, dans le cadre de son moyen relevé d'office, outre la référence

Il soutient que : - le tribunal a méconnu l'article R. 611-7 du code de justice administrative, faute de porter à la connaissance des parties, dans le cadre de son moyen relevé d'office, outre la référence

public ministériel dans un courrier du 30 mars 2023, dont les affirmations ne peuvent être écartées à défaut de procédure en inscription de faux, -que le nombre de feuillets étant identique, il existe

Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection

Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit, dans ses deux branches, être écarté.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marc, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'[Localité 2] Commissariat du gouvernement [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par M.

Moyens et prétentions Les consorts [R]-[W] sollicitent l'organisation d'une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) des principes déontologiques de secret professionnel et d'indépendance

et auraient ainsi méconnu leur office ne peuvent donc qu'être écartés.

et auraient ainsi méconnu leur office ne peuvent donc qu'être écartés.

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