Le moyen sera donc écarté.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 22/01384 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBO4 AFFAIRE : [N] [T] [I]

[C] [Y] né le 06 juillet 1995 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 14 octobre 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur

X se disant [P] [F] né le 12 décembre 2001 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3 Informé le 22 octobre 2025 à 13h00, de la possibilité de faire

[T] [X] né le 07 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité philippine ayant pour avocat choisi Me Sophie Weinberg, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre

En l'espèce, la déclaration d'appel soulève un moyen tenant à l'irrégularité de la procédure de première instance qui s'est tenue sans avocat en raison d'un mouvement de grève du barreau.

En l'espèce, la déclaration d'appel soulève un moyen tenant à l'irrégularité de la procédure de première instance qui s'est tenue sans avocat en raison d'un mouvement de grève du barreau.

Il se déduit de ces éléments qu'un tel moyen ne saurait prospérer. 2.

Le moyen doit donc être rejeté.

[M] [Q] né le 05 septembre 2005 à [Localité 1], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 2] assisté de Me Marie Milly, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ORDONNANCE

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Le moyen sera donc écarté.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions du 20 juin 2022, M. 

Le moyen est donc inopérant.

Le moyen est donc inopérant. La déclaration d'appel peut donc s'analyser en une demande d'assignation à résidence.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28A 2e chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/06358 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZJT AFFAIRE : [F], [Y], [

Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n°

Le moyen sera donc écarté.

************************************************************************************* DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [K] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (PORTUGAL) (99) de nationalité