quasi-délictuelle pour les deux dernières sociétés, à lui verser la somme de 1 182 729,43 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, capitalisés à la date d'enregistrement de la demande en réparation

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle, les sociétés GPG Incendie, Edelec, 2B Incendie, et Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire de la société CTS, demandaient au tribunal de commerce

Il en va ainsi des actions fondées sur les troubles anormaux de voisinage, sur une faute délictuelle ou quasi-délictuelle et sur le non-respect du cahier des charges, document à valeur contractuelle.

Elles ont ensuite assigné en responsabilité Maître Y..., ancien avocat.

La partie intimée fait valoir qu'il n'est pas contesté que l'action en responsabilité civile quasi-délictuelle et l'action en paiement contre la procédure collective sont deux actions distinctes ; toutefois

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le courant de l année 1997, la société HÈTEL INTERNATIONAL DE LYON a entrepris de faire édifier à Lyon 6e, quai Charles de Gaulle, un ensemble immobilier

L'Association décharge la Compagnie de toute responsabilité contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle en cas de mise en cause. ". 10.

décennale et quasi-délictuelle soulèvent un litige distinct des conclusions dirigées contre lui et tendant à l'engagement de sa responsabilité contractuelle.

du fait du sous-traitant, de sorte que sa responsabilité est pleine, entière et autonome, sans pouvoir être attribuée à la société [Localité 7] Auto, - que contrairement à ce qu'indique la société Rectif

La SA FONCIA GROUPE soutient que l'action de Mme [G], fondée sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle, est irrecevable dès lors que Mme [G] se prévaut de documents contractuels.

Elle soutient que : - l'appel incident de la commune est irrecevable, au regard de l'objet limité de son appel principal, en ce qu'elle n'est pas recevable à rechercher sa responsabilité et à augmenter

MOYENS ET PRETENTIONS DES F... : La compagnie Y... considère que la victime par ricochet, à savoir Mme A..., ne peut obtenir d'indemnisation de son préjudice personnel que sur la base quasi-délictuelle

Sur la responsabilité civile des sociétés la SUISSE : Les sociétés LA SUISSE, dont l'appel incident doit être examiné en premier lieu par souci de logique, font valoir que leur responsabilité sur

Elle soutient que : - ses conclusions sont recevables dès lors que, si les nouvelles fautes qu’elle invoque en appel sont de nature délictuelle, elles ont un lien avec l’exécution du contrat qui la lie

contractuelle que de responsabilité délictuelle ; que les demandes au fond nécessitent toutes une analyse au fond ; que ceci excède les pouvoirs du juge des référés : - s'est dit compétent ; - a

ou quasi délictuelle, elles peuvent être attraites devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire'.

quasi-délictuelle, en application de l'article L. 442-6-I-5odu code de commerce ; -la jurisprudence de plusieurs cours d'appel admet la mise en ¿uvre de deux indemnisations distinctes en cas de brusque

professionnelle d'officier ministériel délictuelle et quasi délictuelle engagée, le condamner à lui payer, solidairement et "individuellement"avec les autres intimés, la somme de 500.000 € à titre de

L'appelante soutient ensuite, sur la destination des lieux, qu'elle n'a, à aucun stade de l'opération, eu l'intention d'exploiter la résidence seniors sous un régime quasi-hôtelier.

et quasi délictuel la SARL Isoleco et la SA Axa à la relever et la garantir de l'intégralité, et subsidiairement à concurrence de 90%, des condamnations qui seraient éventuellement prononcées contre elle