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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f3229b48e010cf6a8cd5b9
17 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01379_20260212
12 février 2026
Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des
Pôle 1 - Chambre 11
6875e1d41a3e6203185181f0
14 juillet 2025
Il y a lieu pour le reste d'adopter les motifs pertinents retenus par le premier juge.
6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.
Pôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d9
13 mars 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Mars 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08592 Décision
C.E.S.E.D.A.
6690c73b0d808eb34e4554c2
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai légal et motivé, l'appel est recevable.
13e chambre
628490c5498a54057d10306f
17 mai 2022
Elle ajoute que les éléments constitutifs du délit de corruption incriminé à l'article 445-1 alinéa 1 du code pénal, ne sont manifestement pas réunis en l'espèce, regrettant que l'appelante ait omis d'en
Cour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c902
17 avril 2008
KM N DOSSIER N 07 / 00896 ARRÊT DU 17 avril 2008 COUR D'APPEL DE PAU CHAMBRE CORRECTIONNELLE Arrêt prononcé publiquement le 17 avril 2008, par Monsieur le Conseiller LE MAITRE faisant
603245979290647bae2844e5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Mars 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08617 Décision
Pôle 3 - Chambre 2
61630e5ada3e3d306603682e
5 octobre 2011
A la suite d'une ordonnance de non lieu rendue le 4 octobre 2002 contestée par Mme [O] ce qui a donné lieu à trois arrêts successifs de la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris, l'affaire
Pôle 1 - Chambre 12
683547207e87f966fe0214e4
7 avril 2025
Le préfet de police, représenté, développe les éléments soulevés dans les conclusions déposées au greffe de la cour d'appel de Paris le 06 février 2025.
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
La société DECS soutient en premier lieu que la cour est incompétente puisque les conditions d'application de l'article L7321-2 du code du travail ne sont pas réunies, subsidiairement que même si la cour
Pôle 5 - Chambre 16
696770f5cdc6046d473ee5d4
13 janvier 2026
' Sur le bien-fondé du moyen 47. M.
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel a été présentée par le garde des sceaux, ministre de la justice au moyen de l'application Télérecours selon les modalités prévues par l'arrêté du
6253ccf0bd3db21cbdd91c5e
2 mai 2014
Jean Isidore Alfred COUR D'APPEL DE VERSAILLES DA Arrêt prononcé publiquement le DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE, par Monsieur LARMANJAT, Président de la 9ème chambre des appels correctionnels, en présence
603245979290647bae2844d7
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Mars 2018 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/08588 Décision
Chambre Etrangers/HSC
67ff39b4303a1b38839f7c5f
15 avril 2025
[J] [B] a comparu assisté de son avocat lequel a développé les moyens soulevés dans la déclaration d'appel. M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 9.
6253c936bd3db21cbdd87950
25 août 2005
Lors du voyage, il était accompagné d'un blond qui a réussi à prendre la fuite. Une enquête réalisée par les services de police suite à une plainte de la DRIRE était jointe au présent dossier.
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