Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

journalière soit perçue par le salarié, de manière effective et pour le même accident, avant toute consolidation (2e Civ., 20 juin 2013, n° 12-16.576 ; 2e Civ., 12 juillet 2012, n° 11-17.442 et n° 11-

Le règlement s'applique en 'Groupe fermé' aux diverses sociétés du groupe désignées à l'annexe 1 du règlement. La société [4] ne fait pas partie de cette liste. M.

figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956).

à la demande de la « MAF ' Mutuelle architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables ' entreprise régie par le code des assurances, immatriculée au RCS sous le N° 784 647 349

La Cour de cassation est venue préciser (Civ. 2e, 19 février 2026, pourvoi n° 24-10.924) que 'la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l'agent chargé du contrôle, qui, en l'absence

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Civ., 26 novembre 2015, pourvoi n° 14-26.240 ; 2e Civ., 31 mars 2016 pourvoi n° 14-30.015).

la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Hauts de Seine du 19 mai 2015 ; -et en conséquence, le décharger du règlement de l'indu notifié

, pourvoi n° 18-14.182).

[X] [U] a fait assigner Groupama Méditerranée-Caisse régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Méditerranée , ainsi que la Mutuelle générale de l'Education Nationale devant le tribunal judiciaire de Montpellier

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT SUR CONTREDIT DU 27 SEPTEMBRE 2012 N° 2012/ 359 Rôle N° 11/21220 Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ALLIANZ MARINE ET AVIATION

Son appel principal n'est donc pas recevable.

C'est à l'employeur d'apporter la preuve que l'avantage en nature accordé à ses salariés remplit les conditions pour ne pas être assujetti aux cotisations sociales (2e Civ., 25 juin 2009, pourvoi n°08-

L'exiger revient à ajouter une condition au texte susvisé (2e Civ., 13 février 2020, pourvoi n° 18-26.348).

SARL YACHTING CONSEIL SOCIETE PRINCESS YACHTS INTERNATIONAL Cie d'assurances GENERALI IARD ASSURANCES Grosse délivrée le : à : Me SASSATELLI Me SCHRECK Me TAYLOR-SALUSSE

Le 8 avril 2019, la société a présenté à l'URSSAF une demande de remboursement des cotisations réglées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 au titre de la réduction générale des cotisations à concurrence

Le moyen soulevé par la société est de ce fait inopérant.

l'intégralité du capital restant dû à la date du décès de feu [W] [K] au titre du prêt litigieux ; Très subsidiairement, - Condamner in solidum les sociétés CNP Assurances et Predica à régler aux

Elle peut être prouvée par tous moyens.