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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6620b8d2bd6a8f00086abb89
17 avril 2024
[I] [B] et ses sociétés qui ont pu profiter de la situation obérée du syndicat pour racheter à bas pris des lots de copropriété ; que ce moyen aux fins de sursis à statuer opposé par l'appelante vise uniquement
Pôle 4 - Chambre 2
65b20df4c4cf860008dff512
24 janvier 2024
. & Mme [C] sont propriétaires des lots n°92 (appartement) et 329 (chambre) situé au 9ème et dernier étage du bâtiment B escalier D de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 4] à
Chambre 1-2
6780be29780de3a214879eee
9 janvier 2025
Si elle est appréciée en premier lieu à la date de la création de la copropriété, la destination de l'immeuble peut néanmoins évoluer, à la mesure des changements de l'environnement, des conditions d'habitation
Pôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec2003
25 janvier 2023
copropriété.
Pôle 4 - Chambre 7
6a225eb1cdc6046d473882d0
4 juin 2026
Le premier juge dans le cadre de la méthode par comparaison, après examen des références des parties, a retenu dix références d'appartements et caves intégrées , a pour les références hors copropriété
Chambre 1-7
68f1d90b9abd0e067a2193bf
16 octobre 2025
Le premier juge a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance en indiquant qu'il contenait un exposé des moyens en fait et en droit et en estimant qu'il ne recelait aucun vice de forme
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae0e
25 janvier 2008
- Ordonner la restitution par le syndicat des copropriétaires des charges de copropriété indûment versées par elle depuis le 20 septembre 1999.
CHAMBRE DES REFERES
6780bc887876e75543d1c6ca
RÉFÉRÉ N° RG 24/00183 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAAG ----------------------- SYNDICAL PRINCIPAL DE LA COPROPRIETE HAMEAU DE BOURBON 1 c/ [M] [D], SYNDICAT SECONDAIRE [Adresse 16] ---------
1ère Chambre
661e14d90f653b0008df2b35
15 avril 2024
Le compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété du 17 mars 1992, indique que la copropriété a donné son accord à l'unanimité à la demande d'autorisation présentée par Monsieur [T] [
6538b36b7ffc2c8318edff40
24 octobre 2023
Un litige est né suite au défaut de règlement des charges de copropriété par M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de
DCA_24MA01467_20250605
A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons
6162efbd8fe037d2cb4a05be
20 juin 2012
Dans ses dernières écritures en date du 17 janvier 2012, elle demande à la Cour : - d'écarter l'exception d'irrecevabilité 'du moyen d'illégalité ou de nullité du règlement de copropriété' ; - principalement
6253cc33bd3db21cbdd8f72a
16 mai 2012
Il soutient que le règlement de copropriété lui est inopposable pour ne pas avoir été notifié aux copropriétaires conformément à la loi.
6285e1776a1876057df5d534
17 mai 2022
Ils ont rappelé qu'il avait été stipulé au premier acte de vente qu'en l'absence de règlement de copropriété, celle-ci était soumise aux disposition de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et à
1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca95
4 juillet 2023
* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La copropriété du [Adresse 2] à [Localité 7] a fait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division, le 10 août 1976.
6a225e52cdc6046d47387ba3
Le premier juge indique au titre du moyen soulevé par Monsieur [D] [Z] tiré de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard
Pôle 1 - Chambre 8
65af6a4db6c6260008b5319e
19 janvier 2024
S'agissant des charges de copropriété, il ne peut s'agir que des charges de l'exercice précédent dont le montant définitif est arrêté après régularisation annuelle par la copropriété, qui doivent être
1ère Chambre civile
653b58aa502b828318c4e259
26 octobre 2023
cause s'agissant d'une demande en paiement des charges de copropriété.
2e chambre civile
67ef6c939a9834ffd825fbf3
3 avril 2025
Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété du [Adresse 3] invoquant la violation par la SAS Chaima du règlement de copropriété résultant de nombreuses nuisances notamment sonores
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