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7 546 résultats pour « (sur les premiers moyens) copropriete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb89

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[I] [B] et ses sociétés qui ont pu profiter de la situation obérée du syndicat pour racheter à bas pris des lots de copropriété ; que ce moyen aux fins de sursis à statuer opposé par l'appelante vise uniquement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20df4c4cf860008dff512

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. & Mme [C] sont propriétaires des lots n°92 (appartement) et 329 (chambre) situé au 9ème et dernier étage du bâtiment B escalier D de l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 4] à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6780be29780de3a214879eee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Si elle est appréciée en premier lieu à la date de la création de la copropriété, la destination de l'immeuble peut néanmoins évoluer, à la mesure des changements de l'environnement, des conditions d'habitation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a929b3c8605deec2003

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

copropriété.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225eb1cdc6046d473882d0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le premier juge dans le cadre de la méthode par comparaison, après examen des références des parties, a retenu dix références d'appartements et caves intégrées , a pour les références hors copropriété

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68f1d90b9abd0e067a2193bf

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le premier juge a rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif d'instance en indiquant qu'il contenait un exposé des moyens en fait et en droit et en estimant qu'il ne recelait aucun vice de forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8ae0e

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

- Ordonner la restitution par le syndicat des copropriétaires des charges de copropriété indûment versées par elle depuis le 20 septembre 1999.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6780bc887876e75543d1c6ca

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RÉFÉRÉ N° RG 24/00183 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OAAG ----------------------- SYNDICAL PRINCIPAL DE LA COPROPRIETE HAMEAU DE BOURBON 1 c/ [M] [D], SYNDICAT SECONDAIRE [Adresse 16] ---------

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b35

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Le compte-rendu de l'assemblée générale ordinaire de la copropriété du 17 mars 1992, indique que la copropriété a donné son accord à l'unanimité à la demande d'autorisation présentée par Monsieur [T] [

Source officielle
CA

1ère Chambre

6538b36b7ffc2c8318edff40

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Un litige est né suite au défaut de règlement des charges de copropriété par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01056_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et qu'elle aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01467_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

A, représentant le syndic de copropriété AVR'IMMO, n'avait aucune qualité à cette fin faute de disposer d'un mandat, et la demande aurait dû être présentée par le syndicat de la copropriété des Balcons

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162efbd8fe037d2cb4a05be

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

Dans ses dernières écritures en date du 17 janvier 2012, elle demande à la Cour : - d'écarter l'exception d'irrecevabilité 'du moyen d'illégalité ou de nullité du règlement de copropriété' ; - principalement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f72a

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Il soutient que le règlement de copropriété lui est inopposable pour ne pas avoir été notifié aux copropriétaires conformément à la loi.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e1776a1876057df5d534

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Ils ont rappelé qu'il avait été stipulé au premier acte de vente qu'en l'absence de règlement de copropriété, celle-ci était soumise aux disposition de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété et à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c94b8594705dbfcca95

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

* * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La copropriété du [Adresse 2] à [Localité 7] a fait l'objet d'un règlement de copropriété et d'un état descriptif de division, le 10 août 1976.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le premier juge indique au titre du moyen soulevé par Monsieur [D] [Z] tiré de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L 511-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a4db6c6260008b5319e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

S'agissant des charges de copropriété, il ne peut s'agir que des charges de l'exercice précédent dont le montant définitif est arrêté après régularisation annuelle par la copropriété, qui doivent être

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58aa502b828318c4e259

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

cause s'agissant d'une demande en paiement des charges de copropriété.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbf3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété du [Adresse 3] invoquant la violation par la SAS Chaima du règlement de copropriété résultant de nombreuses nuisances notamment sonores

Source officielle

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