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La responsabilité décennale des professionnels du bâtiment est prévue par l'article 1792 du code civil et les articles L.241 et L.242-1du code des assurances et a pour but de protéger le maître de l'ouvrage

Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la

Par message RPVA du 15 septembre 2022, la cour a interrogé les parties sur la recevabilité, au visa des articles 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et 126-3 du code de procédure civile,

CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 08 Avril 2008 No de rôle : 07/00814 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOLE en date du 20 DECEMBRE 2006 RG No 20050229 Code

U... de l'ensemble de ses demandes et la condamne à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L751-1 du code de la sécurité sociale, - article L756-1 du code de la sécurité sociale.

, contrairement à ce que prescrit l'article L112-4 du code des assurances ; Il en déduisent que cette limitation de garantie n'est pas opposable à M.

transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 235 ter ZAA du code

avait grimpé ' que la compagnie d'assurances ne l'a pas utilement conseillé sur le rachat de ses contrats d'assurance-vie au moment où il était susceptible de réaliser une plus-value de 60 000 € à

somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Laurent X...et Mme Valérie X...à verser à la Banque Postale la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - condamné in solidum

[M] a eu 50 ans en 1987 et 58 ans en 1995.

de l'article 1382 dudit Code ; Attendu que la Compagnie GAN ASSURANCES IARD ne démontrant pas que la S.

ALLIANZ venant aux droits d'ASSURANCES GENERALES DE FRANCE à payer à Monsieur Antoine X...la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

de surendettement des particuliers Affaire : OFFICE 64 DE L'HABITAT C/ Sylvie X... , TRESORERIE BAYONNE MUNICIPALE, Société GAZ DE FRANCE, FRANCE TELECOM, SFR CHEZ CONTENTIA, LES ASSURANCES

de COLMAR substitué par Me Françoise COHN LIGNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : A 560 Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales-Région d'Ile-de-France (DRASSIF) 58

, a mis à la charge des Etats membres, la création d'un organisme d'indemnisation, qui a été institué en droit français, par les articles L.421-1 et L.424-1 et suivants du code des assurances.

700 du code de procédure civile.