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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03230_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
irrégulière en ce que l'administration s'est implicitement fondée sur un abus de droit en écartant des factures comme étant de complaisance sans lui accorder les garanties prévues par les articles L. 64
Source officielle8e Chambre C
61639b9ca876d6c869757c75
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Le 10 janvier 2003, l'ASEICA a versé à la société FICI la somme de 64 642,30€ représentant 15% du montant du loyer annuel convenu dans l'accord de principe.
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8ab99
20 février 2008
20 février 2008
G... et la société PGI à garantir celles- ci de ces paiements, à hauteur du tiers, et à payer à la société DOM COMPOSIT le tiers du préjudice de celle- ci s' élevant à la somme de 830. 348, 64 €, et enfin
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03995_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03996_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration a considéré, sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, Mme B... a recherché le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01969_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Le revenu global imposable du contribuable s'établit ainsi, au titre de l'année 2016, à un montant de 64 734 euros au lieu des 28 051 euros fixés à l'article 1er du jugement attaqué.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc8bd3db21cbdd9144f
16 avril 2014
16 avril 2014
X...à payer à Me Z..., ès-qualités, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 89. 282, 64 euros à valoir sur l'indemnité d'occupation définitive, - condamné M.
Source officielleChambre 1-6
6364bae8e405357f749ea808
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'addition de ce revenu avec celui de son épouse avant le décès donne un résultat de 64 383 €. Il convient de rectifier la décision en ce sens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7467ffb526292dd6e29
16 octobre 2025
16 octobre 2025
euros et un maximum légal de remboursement de 1645,07 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 446 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 64
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05030_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En outre, la circonstance que le jugement attaqué ne mentionne pas la version de l'article L. 64 applicable spécifiquement au litige est sans incidence sur sa régularité.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035dc886a6cb5430385740b
10 février 2016
10 février 2016
La greffière présente a tout d'abord opposé un refus en se fondant sur l'article 64 du code des douanes.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf5bd3db21cbdd8ebaf
3 janvier 2012
3 janvier 2012
- =- =- =- =- =- =- =- =- Attendu que la SA BNP Paribas a consenti aux consorts X... le 21 mars 2006 un prêt de 331. 000 €, au taux de 3, 64 % remboursable en 240 mensualités de 2. 358, 53 € et que
Source officielle1ère Chambre
68e9e482154299c7318fb328
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Représentant : Maître Valérie GARMENDIA de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD (AARPI KALIS), avocat au barreau de BAYONNE APPELANTS Madame [P] [D] [I] [T] née le 11 janvier 1966 à [Localité 9] (64
Source officielleChambre 3-3
6a193034cdc6046d4754fa3e
28 mai 2026
28 mai 2026
FAITS & PROCÉDURE Par acte du 16 janvier 2019, la SAS CES 13 a contracté auprès de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Euroméditerranée un prêt professionnel de 64
Source officielleCour d'Appel
Société PROTEWINc/Société PROTIFAST
6253ccf5bd3db21cbdd91d5f
3 décembre 2014
3 décembre 2014
S PROTIFAST au paiement de la somme de 64. 142, 67 ¿ augmentée des intérêts légaux de retard calculés à titre provisionnel du 14. 02. 2006 au 26. 04. 2005 et a rouvert les débats sur la question de la
Source officielle1ère Chambre A
6032ef117c256762fe69aaf2
31 octobre 2017
31 octobre 2017
moyens nouveaux soutenus en appel sont recevables en application de l'article L 199 C du livre des procédures fiscales et que la procédure de rectification a été mise en 'uvre régulièrement, l'article 64
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034d9116b510d03f8810b12
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Nature de la décision : contradictoire Nous, Philippe FUSARO, Conseiller à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 64
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7b3
11 avril 2024
11 avril 2024
Les intimées n'allèguent ni ne prouvent que la somme de 64 704 euros aurait été débitée des comptes du débiteur, et ne démontrent dès lors pas la preuve des paiements allégués.
Source officiellePage 16 sur 506
AULNAY 64 ANATOLE FRANCE
28/08/2026
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LM INVEST 64
27/08/2026
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TERNES G 64
27/08/2026
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BL SERVICES 64
27/08/2026
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TAMARIN LOC 64
27/08/2026
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