THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Claude A..., avocat au barreau de TROYES.

LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

PROVENCE représentés par Me Philippe BRUNET, avoué assistés de Me Philippe CLERC, avocat DEMANDEURS SUR RENVOI Y...

par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE/TESSIER/PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Martin TOMASI, plaidant, avocat au barreau de PARIS Société SBG DEVELOPPEMENT, SPFPL

Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de : Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD

, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assistée de Me Marco ITIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0892 INTIMEES SAS FRAMA FRANCE Société au capital de 100 000 euros Immatriculée

de GRASSE INTIMEE Société civile SOZIETÄT [A] RECHTSANWALTSGESELLSCHAFT, Société civile de droit allemand, constituée des avocats Dr.

ELITE AUTO [Adresse 2] [Localité 4] Non comparante - Représentée par Me Anne Sophie BONNAULT-DALY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1468 APPELANTE **************** Madame

[V] [O] [J] [I] né le 09 octobre 2002 à [Localité 1] de nationalité hondurienne ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] Représenté par Me Jean-Marc Djossou, avocat

05 avril 1996 à [Localité 1], de nationalité Brésilienne ANCIENNEMENT MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] représentée par Me Jean-Marc Djossou, avocat de permanence au

représentée par Me Alexandra X..., avocat au barreau de BLOIS Monsieur Jacky B... né le [...] [...] [...]

APPELANTS Madame [MV] [WK] épouse [PW] demeurant [Adresse 14] représentée par Me Alexandre MUSACCHIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant Monsieur [CS] [PW] demeurant ou [Adresse

] [J] né le 18 Octobre 1984 à AVIGNON (84000) [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre COQUE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON Monsieur [E] [C] né le 07 Janvier 1987

Marie A...

au barreau d'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Claire DERUBAY de la SCP DERUBAY - KROVNIKOFF, avocat au barreau d'ORLEANS, ET INTIMÉE : SAS DERET LOGISTIQUE, prise en la personne de son

général : 24/00005 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVLJ Décision déférée à la Cour : Arrêt du 16 novembre 2023 de la cour d'appel de Paris, pôle 5 chambre 3, RG n° 21/07443 rendu sur appel du jugement du 02 mars

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jacques MERMET, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 151 du 21/ 01/ 2010 accordée par le bureau d'aide

AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et par Maître Michel C... O... L... K...