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3 189 résultats pour « ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL INTERDIT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch des expropriations

69fd7dcecdc6046d47043f4e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 16 sur 160

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CA

Chambre commerciale

63d0d60981a7b805de12b622

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

de procédure civile ; l'article 564 du code de procédure civile, l'article 1343-2 du code civil, l'article L. 1l0-1 du code de commerce ; l'article L. 721-5 de code de commerce ; (

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68fb978211af6ba0065f3dc7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[E] demande, au visa de l'article 446-2 du code de procédure civile, des articles L.134-1 et suivants du code de commerce, des articles 1189 et 1190, 1224, 1137 du code civil, de : - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97c05cdc6046d47a17a67

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Z] [M], se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240, 1343-2, 1359 et 1383-2 du code civil ainsi que sur les articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, demandent à la cour de': - débouter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

salarial et de la notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - ordonné à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eb9bcdc6046d470d2421

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil - ordonné1'exécution provisoire de la décision - condamné M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2eb9ecdc6046d470d2477

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

au taux légal à compter du 12 janvier 2024 - dit que les intérêts de ces condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du code civil - ordonné1'exécution

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3ecdc6046d47e0b498

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement les époux [G] à lui payer : * la taxe foncière 2023 (875 euros) et 2024 (921 euros), ainsi que la quote-part de taxe foncière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdc5b825188697f8bc44d42

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

1343-5 du code civil.

Source officielle
CA

6ème Chambre

670a1169f178dc2492b0fae8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

du code de procédure civile et aux entiers dépens en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b91

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

700 du Nouveau Code de procédure civile.

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CA

13e chambre

63c79be4da31367c908eb8cd

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

au taux légal à compter du 12 juillet 2021 ; - ordonné la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 'L.1343-3' du code civil ; - condamné la SCI Abondance à payer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

67f753ddeb05d6bf6564da0e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

au sens de l'article 1346 du code civil, intérêt qui se distingue de l'obligation à laquelle l'assureur est tenu en vertu du contrat d'assurance de payer l'indemnité prévue à l'article L. 122-12 du code

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2d1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il n'apparaît pas inéquitable d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil.

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CA

1ère Chambre

69e85834cdc6046d4718c0d0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

à compter de la première année suivant la mise en demeure du 07 février 2022, en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2490cdc6046d47e1d8ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78b6cdc6046d4703b124

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

devant le tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fedc8cdc6046d4788a882

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1346-5 du code civil.

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CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

au taux contractuel de 1,15 % sur la somme de 100'253,45 euros à compter du 25 août 2020 et les intérêts dus en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, et celle de 117 439,48 euros au

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6a193040cdc6046d4754fb56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

Source officielle