indiquer les modalités de saisine et l'adresse de la Commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en application du IX de l'atticle 24 de la loi no

[Z] [N] est propriétaire des lots no 4 (appartement), 34 (cellier) et 64 (place de parking) de la copropriété [Adresse 1], située [Adresse 2] à [Localité 1] (31).

ARRET No Code nac : 39C contradictoire DU 06 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/03895 AFFAIRE : S.A. BONGRAIN ...

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RÉFÉRÉ du : 6 AVRIL 2016 ORDONNANCE No 30/ 2016 No RG : 16/ 00797 Monsieur Nicolas X... Madame Élodie Y... Madame Claude Z...

ARRET No R. G : 10/ 00633 X...

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 192 DU TREIZE MAI DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/00815 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

du jugement entrepris et demande à la Cour : * de statuer ce que de droit sur la question préjudicielle relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles 34 et 35 du Décret no

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00103 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYTS ----------------------- X... T... C/ Jean Christophe A...

ARRET No ----------------------- 16 Janvier 2019 ----------------------- R No RG 17/00251 - No Portalis DBVE-V-B7B-BW56 ----------------------- N... A... H... M... T... C/ Q... U...

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2008 (no 317 , 5 pages) Numéro d'inscription

ARRET No Code nac : 56Z contradictoire DU 06 DECEMBRE 2007 R.G. No 06/06158 AFFAIRE : S.A.S.

No de minute : 48 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 10 juin 2021 Chambre commerciale Numéro R.G. : No RG 20/00067 - No Portalis DBWF-V-B7E-REA Décision déférée à la cour : Jugement rendu

ARRET No du 27 FEVRIER 2008 R. G : 07 / 00012 C-CD Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 05 / 1908 S. C. I.

Arquié La présidente, A. Geslan-Demaret La greffière, M-M.

judiciaire conservatoire du 10 mars 2004 volume 2004 V no 517, - un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre de la formalité 2001 V no 491 en date du 19 mars 2004, volume 2004 V no 581, - une

N 14/ 00078 COUR D'APPEL DE CAEN Minute no 2015/ 12 ORDONNANCE DE REFERE DU 03 FEVRIER 2015 DEMANDEUR AU REFERE : Monsieur Hervé Didier Albert X... ... 14420 POTIGNY représenté par Me Sophie

Il soutient notamment que ses revenus ont diminué et argue de charges élevées.