AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 13
69df21f2cdc6046d4747fc1c
14 avril 2026
14 avril 2026
[J] a adressé une requête au premier président de la cour d'appel de Paris en vue d'être indemnisé de sa détention provisoire en application de l'article 149 du code de procédure pénale et sollicite dans
Source officiellePage 16 sur 205
Chambre Civile
6a225fe6cdc6046d4738c62f
4 juin 2026
4 juin 2026
Selon requête introductive d'instance déposée le 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'[Adresse 1] a attrait Mme [F] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir le paiement
Source officielle