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7 569 résultats pour « Allemany »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03409_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03405_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

B soutient que, transféré aux autorités allemandes, il risque d'être renvoyé par ricochet vers l'Iran. Toutefois, la décision de transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00742_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

C B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01405_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

E, ressortissant somalien né le 1er janvier 1994, aux autorités allemandes aux fins d'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62833c4f5a52a8057d99193c

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

[T] a fait une demande d'asile en Allemagne or, la préfecture n'a pas saisi les autorités allemandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8614c

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

demeurant Office Cantonal de la Jeunesse REMKASTEL-WITTLICH-POSTFACH 1420 D 54504 WITTLICH (Allemagne) représentée par l'Office de la Jeunesse du Cercle de Bernkastel Wittlich, son curateur

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02249_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La société de droit allemand Daikin Chemical Europe GmbH, spécialisée dans les produits chimiques, qui a son siège social à Düsseldorf en Allemagne, dispose à Pierre-Bénite (69310) d'un bureau de représentation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00602_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9733b0e26b1605603657a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

S'agissant de la société Eurodis Gmb, filiale allemande, un seul poste, de comptable, était disponible et il exigeait la maîtrise de la langue allemande, langue que la salariée ne prétend pas connaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c922bd3db21cbdd8758e

Appel

3 février 2005

3 février 2005

, aux PAYS-BAS et même en FRANCE par l'intermédiaire d'un magazine allemand.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01699_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B vers l'Allemagne.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00062_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, les bénéfices de son entreprise, qui est de droit allemand, ne peuvent être imposés qu’en Allemagne ; - l’administration n’a pas tenu compte de la totalité de ses charges déductibles.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02372_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21734_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21940_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb3c

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

Elle ajoute que le lieu d'exécution de l'obligation de paiement en droit allemand est le domicile du débiteur conformément aux § 270 et 269 du "Bürgerliches geetzbuch", code civil allemand, et donc à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01513_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01376_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

en Allemagne en juin 2016 ainsi qu'en décembre 2018, qui ont fait l'objet de décisions de rejet.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52c

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

, plaidant pour la HW ET H, avocats au barreau de PARIS, toque : R188 INTIMEE La société INGRID KRÄNZLE GMBH prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] ALLEMAGNE

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00446_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

A D et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes et les arrêtés du 9 février

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

ALLEMANY EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 523289023Greffe du Tribunal de Commerce de salon de provence

15/06/2025

Voir →

Modifications diverses

ALLEMANY EXPERTISE COMPTABLE

SIREN 523289023Greffe du Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence

04/04/2025

Voir →

Procédures collectives

ALLEMANY BERNARD CONSTRUCTIONS, ABC

SIREN 399766039TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

07/02/2015

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Procédures collectives

ALLEMANY, Marie-Christine, Isabelle

SIREN 511084550TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition — L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.

05/10/2011

Voir →

Radiations

ALLEMANY, Marie-Christine, Isabelle

SIREN 511084550GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON-SUR-RHÔNE

26/06/2011

Voir →