et sollicite la condamnation de Monsieur [G] [L] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

En application de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi

R. 431-16 du code de l'urbanisme, ni l'étude préalable prévue au f) du même article. 3.

nullité d'ordre public pour laquelle il n'a pas à justifier d'un grief; - au visa des articles 15-4 et R2-20 du code de procédure pénale, que: le PV de fin de retenue est rédigé par un APJ dont les

du travail spécifique des formateurs, visée à l'article 10. 3.

Les difficultés économiques du secteur d'activité concerné ont été exposées dans la note économique au titre de l'article L.2323-6 du code du travail.

Avocats, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code

Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 425‑1 du code de l’urbanisme et de l’article L. 621‑32 du code du patrimoine que l'avis conforme de l’architecte des bâtiments de France doit être

[N] ; débouté la société AC Marca Ideal de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

au bénéfice de l'article 700 du Code de procédure civile .

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles des articles 3.4 et 3.6-3.1 du règlement du plan local d'urbanisme

Selon l'article L.1154-1 du même code, en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments

700 du code de procédure civile.

de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".