la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[G] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en plus de l'indemnité allouée en première instance.

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

R 132 -1, 12 ° du nouveau code de la consommation, soit sauf preuve contraire rapportée par l'assureur au visa de l'article R132-1 9 ° du nouveau code de la consommation ( limitation des moyens de preuve

Code Civil (ancien 1384 alinéa 1 du Code Civil).

Le Fonds de Garantie, en application des dispositions de l'article L. 421-1 II b et III du code des assurances, (prévoyant qu'il indemnise les victimes d'un accident de la circulation causé dans les lieux

700 du code de procédure civile.

de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le Préfet de l'Essonne en application des dispositions de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, Conformément aux dispositions des articles 4 et 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

civile ni sur celui de l'article R 1454-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a recueilli leur avis ni leur accord et qu'il n'a pas le pouvoir d'organiser la mise en état qui est de la compétence du

Condamner l'appelante à payer une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers frais et dépens.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Elle en déduit qu'Axa ne peut se prévaloir de la subrogation légale de l'article L 121-12 du code des Assurances.

née en France pour ne s'être vu attribuer ni la nationalité du Niger ni celle du Mali et avoir conservé sa nationalité française en vertu de l'article 32-3 alinéa 2 du code civil (ancien article 155-1

les incendies leur incombe. 6.

[N] à payer à la SAS [1]' une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.