du code de procédure civile.

Le contrat de travail prévoit : article 1, un temps de travail hebdomadaire de 39 heures, les quatre heures au-delà de 35 heures étant récupérées lors des périodes de fermeture de chantier école, article

700 du nouveau code de procédure civile ; - Que l' intimée qui succombe, supportera les dépens de première instance et d' appel, sa demande présentée au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure

L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-3 du code du travail.

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

Sur la garantie de l'Ags : Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans la limite des dispositions des articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 du code du travail, lesquelles excluent

du travail, Vu les articles L.3253-6, L.3253-8 et L.3253-17 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 5o du code de la sécurité sociale, l'octroi d'indemnités journalières est subordonné à la preuve que l'assuré se trouve dans l'incapacité

Sur la créance d'heures complémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente

L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail, et notamment dans la limite du plafond

L 3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie, - de dire qu'en

- Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que si l'employeur

salarial du 24 janvier 2011 et en application de l'article L 3245-1 du code du travail, *2000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et préjudice financier moral lié à la discrimination

Certains salariés ne réalisent que 35 heures par semaine, d'autres comme l'intimé, un nombre d'heures bien supérieur à l'horaire hebdomadaire légal.

Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du

de l'article L 412-2 du Code du travail qui n'a pas pour seul objet de réparer la perte de salaire résultant de la discrimination mais d'indemniser l'ensemble du préjudice subi par le salarié du fait

et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, - juger que l'indemnité qui serait fixée sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du code civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur