Sur l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, le Centre Hospitalier, partie succombante, est condamné aux dépens.

de la présente décision sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

territoriales ayant fait l'objet d'un titre exécutoire ; - la France a institué une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

212 du code civil, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civil est fonction des besoins de celui qui la réclame et

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L311-6 de ce code.

subsidiaire sur celui de l'article 1382 du code civil.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 12 / 2005 * * * No RG : 04 / 05443 Tribunal de Grande Instance de BÉTHUNE statuant commercialement le 17 Décembre 2003 REF : PR

Il réclame enfin une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte du 25 août 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

[U] au versement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance.

L742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA) : «Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau

MOTIFS DE L'ARRET Sur la rectification de l'erreur matérielle Il convient par application de l'article 362 du code de procédure civile de rectifier l'erreur affectant l'ordonnance entreprise rendue

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 27/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04593 Jugement (No10/ 123) rendu le 11 Mai 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI

700 du code de procédure civile.

Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Il ne s'agit pas à proprement parler d'un cas de cessation de fonctions au sens de l'article 369 du code de procédure civile mais l'appelante a, dans de telles circonstances, été invitée à faire appel

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, - dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, maître Marie-Hélène