Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

Dans ses conclusions signifiées en même temps que sa déclaration d'appel le 4 août 2021 au dernier domicile connu de Mme [V], la société Floa demande à la Cour, au visa de l'article L.312-39 du code de

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Vu les dispositions de l'article L212-4-2 du Code du travail ; - condamner la S.A.R.L.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

A la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[X] [C] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

[O] [Z] la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes de la SAS contrôle auto [Localité 1] et Swisslife assurances de biens au titre de l'article

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'administration fiscale a estimé que les intérêts versés à raison de cet emprunt étaient soumis au plafonnement prévu au 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, en application du I de l'article

En cause d'appel, M. et Mme X... reprochent à M. et Mme Z... d'avoir procédé au retournement de 2 parcelles de pré en terres à l'intérieur d'une zone de marais en violation de l'article L 411-29 du Code

la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

de l'article 1733 du code civil.

le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.