de l'article 1139 du code civil.

irrecevable et en toute hypothèse infondée, - Condamner Mme [C] à payer à la société SA [1] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens avec distraction

DECIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 1902541 du 8 juin 2021 est annulé. Article 2 : M.

S'agissant de la prescription, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

Aux termes de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale

titre de la réparation du préjudice causé par ses agissements à son image auprès de ses clients, * 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - Débouter M.

4, 5 et 954 du code de procédure civile.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

L'article L. 262 du même code dispose que : " 1.

L'intimé sera en conséquence condamné à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

française par filiation, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du

700 du code de procédure civile : 8 000 euros et entiers dépens.

182,66 euros. 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[A] [L] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.'