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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb3
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21de354f98d9699d4fb5
20 juillet 2023
20 juillet 2023
9 et 668 du code de procédure civile - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu la décision de la Commission de Bruxelles
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de destruction d'espèces protégées prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90886
30 mai 2013
30 mai 2013
ARIZONA II a mis en demeure la bailleresse de remettre en état les parkings loués, conformément à l'article 1719 du code civil. Il n'a pas été donné suite à cette mise en demeure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6867653a9f40b42a26419cc0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Sur le licenciement Sur la demande de prononcé de la nullité du licenciement Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603331bf542319a2bbea0072
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Attendu qu'en application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des horaires de travail effectués n'incombe
Source officielle5ème Chambre
6809c7485f55848ebdc1a003
23 avril 2025
23 avril 2025
Julie Fage, avocate, par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa9301
2 avril 2024
2 avril 2024
L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec l'aide de la force publique et d'un serrurier, - Dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu les dispositions 902 du code civil, Vu les dispositions 1109 du code civil, Vu les dispositions
Source officielleChambre sociale
65aa2bc2a34ad10008581ca5
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au sujet du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité telle que définie aux articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail et dont il importe de rappeler qu'il est désormais constant qu'elle
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0bc40aa805a7864df5
25 octobre 2022
25 octobre 2022
étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00185_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni les articles L. 211-2 à 5 et L. 300-1 et 2 du code des relations
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace3
17 janvier 2008
17 janvier 2008
1275 du Code civil, comme l' invoque la société Oxxo Menuiseries, par substitution de débiteur à l' égard du créancier, même imparfaite en l' absence d' acceptation par le créancier de décharger le débiteur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6974a05acdc6046d478974aa
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6789fa430c7dc206c9eb7e1d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne méconnaît pas cette obligation légale s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Visant l'article L. 110-4 du code de commerce, la banque soutient que le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'offre de prêt est irrecevable comme prescrit.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02505_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (). ".
Source officielle2e chambre sociale
6902ff1d1e4ff47a82fa3383
29 octobre 2025
29 octobre 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - elle dispose d'un intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6035fdf9656c90632dc3fcad
14 janvier 2016
14 janvier 2016
[Z] [C] à lui verser 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation des articles L. 4121-1 (ancien article L. 230-2) et L.1152-1 et suivants (ancien article L. 122-49 et suivants) du Code du travail
Source officiellePage 16 sur 35