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S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge

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Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf80

Appel

21 octobre 2025

En vertu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs par des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03714_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : En application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre les dépens, constitués par les frais et débours de l’expert désigné par le

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4ème Chambre

65449d91c71a6a83181c8f88

Appel

2 novembre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Fla'bat au paiement des entiers dépens et accorder à Me Tessier, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du même code.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts et de l'article 38-2 du même code.

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Chambre 4-8b

66235ac0aec0e60008fe9805

Appel

19 avril 2024

Cependant, l'article L.4154-3 du code du travail dispose que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

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Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

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Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

Par ailleurs, la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré a été appliquée.

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Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

MOTIVATION DE LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R 311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

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17e chambre

5fd931e400c41811f04fff78

Appel

18 mai 2020

L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, . 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité sur le fondement de l'article L. 4121-1 du code du travail, . 2

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Sociale D salle 3

67592de94f06387a26ce76d6

Appel

18 octobre 2024

[D] [Z] à payer à l'association familiale des papillons blancs de [Localité 2] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M.

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Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01603_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

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CAA

2ème chambre

DCA_25TL00183_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

L. 2312-4 du code de la défense et à l’article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l’article R. 623-1 de ce code et à titre

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Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

17 665 041, 41 ¿.

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8ème Ch Prud'homale

6971d296cdc6046d4735ebe2

Appel

21 janvier 2026

L. 1235-3 du code du travail) : 12 642,90 € - Rappel d'indemnité de licenciement : 'sans objet' - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00 € - Intérêts au taux légal outre le bénéfice de

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Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c63c

Appel

8 mars 2007

Il demande à la cour de réformer le jugement déféré, de condamner la SARL CHARCUTERIE DU PACIFIQUE à lui payer 75 843 939 FCFP, outre 550 000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure

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Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

L'article L. 4121-2 du même code précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

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Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17031ffdae80de2acb51

Appel

12 octobre 2018

A... invoque à tort la présomption de faute inexcusable de l'employeur résultant des dispositions de l'article L 4154- 3 du code du travail , - dire qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de

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