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22 janvier 2026

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

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28 janvier 2020

L'ordonnance telle que rendue ne porte pas atteinte à l'obligation de motivation qui incombe au juge ni aux droits garantis par l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme; elle ne

Pôle 6 - Chambre 11

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23 septembre 2016

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

7ème chambre

DCA_24PA01303_20251127

27 novembre 2025

En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 : « La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ».

Rétention Administrative

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7 novembre 2023

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

Pôle 1 - Chambre 3

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29 novembre 2016

L 716-1 du code la propriété intellectuelle, et une atteinte aux droits d'auteurs dont est titulaire la société Technic Export sur son site internet au sens de l'article L 335-3 du dit code, ainsi que

Chambre Sociale

6438f36da942a604f5e93900

13 avril 2023

[O] aux dépens de la présente procédure, - dit n'y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

2ème Chambre

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6 juillet 2023

MOTIFS En application de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

6ème Chambre

DCA_22PA04990_20241120

20 novembre 2024

Article 4 : Le SEDIF versera à la société Maroom une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour d'Appel

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21 mai 2008

450 du code de procédure civile.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01175_20230515

15 mai 2023

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pôle 4 - Chambre 1

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20 octobre 2023

Par arrêt avant-dire droit en date du 31 mars 2023, la cour, au visa des articles 125 alinéa 1, 528 et 538 du code de procédure civile, 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application

CHAMBRE SOCIALE A

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29 avril 2026

700 du code de procédure civile en première instance; - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - Débouter la société [1] de l'intégralité de ses demandes

7ème chambre

DCA_21PA03418_20230412

12 avril 2023

2005, deux avis à tiers détenteur notifiés au 6 rue Renan à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) les 25 juillet 2007 et 3 mars 2008, un commandement de payer notifié à BP 43 Pamandzi Mayotte 985 le 6 juillet

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02518_20221201

1 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus

3ème CHAMBRE FAMILLE

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17 octobre 2023

[L] : Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb83

28 janvier 2020

9e Chambre B

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6 décembre 2018

[sic]; dire que le délit de travail dissimulé au sens de l'article L. 8221-5 du code du travail est constitué; dire que l'employeur a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de