Par conclusions du 16 juin 2025, la société Axa France iard demande, au visa des articles 4,480,122, 1355, 462 et 463 du code de procédure civile de : -Déclarer M.

SUR CE, LA COUR: - Sur le délai laissé à la société [13] pour répondre au questionnaire (article R.461-9 II du code de la sécurité sociale) L'article R.461-9 II du code de la sécurité sociale prévoit'que

[E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNANCE rendue par M.

1343-5 du code civil ; - statuer ce que de droit sur les dépens comme en matière d'aide juridictionnelle.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

450 du code de procédure civile

code de procédure civile, ' signé par M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

Il résulte des articles 462, 463, 561 et 562 et du code de procédure civile que la cour d'appel saisie de l'infirmation ou de l'annulation d'un jugement peut rectifier une erreur matérielle du jugement

700 du Code de Procédure Civile.

462 du Code de Procédure Civile et du décret du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Olivier BRUE, Président , hors convocation des parties

mentionnés aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

article 464 du dit code relatif aux décisions ayant accordé plus qu' il n' a été demandé, qu' en conséquence le délai d' un an prévu par l' article 463 du dit code n' est pas applicable en l' espèce, que