l'article 2 du jugement attaqué ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2012 et 2013 : " 1.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

MOTIFS DE LA DECISION Sur la discrimination : L'article L. 1132-1 code du travail prohibe toute discrimination directe ou indirecte en raison de l'appartenance du salarié à une ethnie, une nation

L'article L. 341-1, alinéa 1, du même code prévoit que sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles

de PARIS, C1122 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2014, en audience publique, les

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de 50 000 euros, avec capitalisation par année entière par application de l'article 1154 du code Civil, - déclaré non fondées les autres demandes des parties, - fixé à la somme de 6 000 euros HT, outre

L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique.

Motifs de la décision Il résulte des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale que le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge

Il fait valoir que sa mère, Mme [P] [D] est française en application de l'article 24-1 du code de la nationalité, comme enfant légitime née en France d'une mère qui y est elle-même née et que, de statut

945-1 du code de procédure civile.

000 euros par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, · de les condamner aux entiers dépens de l'incident.

totale numéro C2B0332025000583 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de