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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c63c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par acte d'huissier de justice du 19 avril 2025, la SA [M] Spa a fait assigner Mme [R] devant le premier président statuant en référé pour obtenir au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03403_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
codifiées au 6° de l'article L. 511-1 de ce code, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et mentionne l'ensemble
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6887316f1692fcf85d581efe
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur ce Selon l'article 514-3, alinéa 1, du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 511-1 et suivants du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21025_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation étaient inapplicables et le maire ne pouvait agir que dans le cadre des pouvoirs de police qu'il tire des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code
Source officielle1ère Chambre
69613d44cdc6046d47c47a70
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 26 août 2025, les époux [Y] demandent à la cour : Vu les articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 1353 du code civil, Vu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67ee176251255e24994fc387
2 avril 2025
2 avril 2025
des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02751_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, l'obligation d'information prescrite par les dispositions de l'article R. 511-1 du même code doit être regardée comme étant satisfaite.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui doit être interprété au regard des objectifs des articles 27 et 30 la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 ; En ce
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00882_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
de manière régulière depuis 2008, et possède la qualité de travailleur au sens du droit européen ; - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00065_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par ailleurs, le I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable en l'espèce dispose que : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386adb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2023, la CNP Assurances, demande, au visa des articles L. 511-33 et L. 511-34 du code monétaire et financier, 1240 et suivants du code civil
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En ce qui concerne la consultation des communes et de leurs groupements : Aux termes de l’article R. 512-6 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01689_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il incombe au préfet, qui fonde sa décision d'éloignement sur les dispositions de l'article L. 511-3-1, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'établir les conditions dans
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
686765499f40b42a26419d9a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[F] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Pinçon.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
66878cee05d6f7f678d49298
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par actes d'huissier délivrés le 18 avril 2024 et le 5 juin 2024, la partie appelante a fait assigner Monsieur [V] [U] et Madame [O] [R] épouse [U] au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
64f816740a9accd9695a4339
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Sur la mainlevée des hypothèques judiciaires conservatoires : Selon les articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, la personne qui justifie d'une créance fondée en son
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2508ba731fad7dd35396
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePage 16 sur 290