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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
615e0d93c25a97f0381f4e0a
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Mme [L] [P] était affectée, comme son époux engagé en qualité de gardien principal, à un ensemble immobilier situé à [Adresse 4].
Source officielle1ère Chambre
616290d5e498f0b428bb8382
21 août 2012
21 août 2012
544 du code civil, au vu en particulier, de la coupe des arbres de bordure effectuée en 2006 et du retrait, dès le 19 février 2009, des arbres signalés le 8 février 2009 comme ayant été abattus par la
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa65e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DÉBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (R.A.T.P.) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_24BX00340_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
E B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66a
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
Par jugement contradictoire en date du 22 octobre 2013, le tribunal de commerce de Chartres, Vu les articles R. 114-1 du code des assurances, Vu les articles 1134,1135,1163 alinéa 4 et 1157 du code civil
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
C une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00757_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () /2° Lorsque le demandeur : / () / c) présente une
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX00901_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ff
30 avril 2008
30 avril 2008
Sur l'origine de l'incendie Aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou que le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02515_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01090_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00951_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / ().
Source officielle1re chambre sociale
660e43100740db0008fa940b
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / e.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca10
13 octobre 2008
13 octobre 2008
bailleur, que c'est donc à tort que le premier juge a accueilli l'action des intimées sur le fondement de l'article 1734 du code civil et que seuls les articles 1719 et 1721 du même code sont susceptibles
Source officielle1ère chambre sociale
65321a589e4ea48318f5aab4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme GOULARD, greffier FAITS ET PROCÉDURE Mme [T] [E] épouse [S] a été embauchée par la SELARL [U] à compter du 4 décembre
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50e5857dd64cbdaa668
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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