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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6684eb2ba0de54ff609f81e8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
2288 et suivants du Code civil, l'article 514-1 nouveau du Code de procédure civile, les articles L 332-1 et 343-4 du Code de la consommation et l'article L 313-22 du Code monétaire et financier : l'infirmation
Source officielle1ère Chambre
637dc86114982305d4c20222
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 avril 2022, elle a demandé de : 'Vu les articles 544 et 651 du Code civil, les pièces 1 à 23, Réformer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[Localité 31] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les consorts [S] [N] [X] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
11 mai 2022
: - contradictoire - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
2014 et 2015, pour un montant total de 836 699 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6698b069e6ed70c67f644953
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab881
17 avril 2024
17 avril 2024
L'article 2141-5 du même code prévoit en outre qu'il est 'interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions
Source officielleCour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2dd
5 mai 2008
5 mai 2008
Si les tentatives d'incendie des 10 et 12 août, relevées par les gendarmes le 14 août 1995, devaient donner lieu à déclarations par l'assuré selon les dispositions de l'article L.113-2 du code des assurances
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02539_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans un article 5, rejeté le surplus des conclusions des demandes.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04163_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
prévue à l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
25 avril 2024
: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993121
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00062_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleRéférés
69005c1e2481d356bd1703a3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
521 et 524 du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à un jugement rendu le 02 juillet 2025 par le Tribunal judiciaire de Dijon (RG 19/02046).
Source officielle4ème chambre commerciale
69d9ddbbcdc6046d47d95742
10 avril 2026
10 avril 2026
La preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements incombe à celui qui l'invoque.
Source officielle5e chambre civile
63465949c024d1adffef75a2
11 octobre 2022
11 octobre 2022
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c4bd3db21cbdd892eb
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Sur la discrimination syndicale Aux termes de l'article L 122-45 alinéa 4 du Code du Travail, le salarié concerné doit présenter des éléments de fait faisant supposer l'existence d'une discrimination
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00329_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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