L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la société Allianz IARD la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code

L'article 2 des annexes 1 bis et 2 bis définit « les obligations d'ERDF dans le cadre de l'accès et de l'utilisation du réseau public de distribution ».

700 du nouveau Code de procédure civile, -condamné la compagnie GAN Incendies Accidents à payer à la SA SADAC MAROLLEAU la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau

* La SARL BAYONNAISE DES VIANDES réplique que les locaux loués devaient aux termes du bail être utilisés comme atelier de travail en annexe à l'abattoir dont ils dépendaient et que l'incendie

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

[L] : 16 805,68€ bruts (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire au titre de la prime de performance pour les années 2014 à 2019, 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

et que le trop perçu viendra en compensation des sommes qui lui restent dues ; Considérant qu'en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L.313- 4 du Code monétaire et financier

L.113-1 du code des assurances, et de débouter en conséquence la demanderesse.

à Mme [J] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société [1] en tous les dépens.

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salindres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.