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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
Le personnel mis à disposition par la CCI-IG (dans le cadre de l'article L. 6322-3 du code des transports () ne bénéficie donc pas des dispositions du Titre 3- Classifications-Rémunération et ses annexes
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
4ème chambre
DCA_23PA00097_20240524
24 mai 2024
novembre 2001 et de son annexe et de l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre des politiques de
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
3e chambre sociale
67ef6e0c47c7caf29d4c4e8d
3 avril 2025
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Mme Anne MONNINI-MICHEL, Présidente, et par M.
1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Pôle 2 - Chambre 1
60336a0c1089441ea595db45
20 juin 2017
aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
publiquement le 21 mai 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile
1re chambre 2e section
60374f86e257782d77b5508f
14 avril 2015
-13 du même code.
3e chambre
5fda9974c6474429c92f4822
13 juin 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 60A 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 JUIN 2019 N° RG 17/08819 N° Portalis DBV3-V-B7B-SAYN AFFAIRE : SA ALLIANZ IARD C/
1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 JANVIER 2023 N° RG 21/06624 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U2FP AFFAIRE : [
Chambre Sociale-1ère sect
6358cdacc40aa805a7864c42
25 octobre 2022
[C] [H] imputable à l'accident du travail du 14 mars 2017, compte tenu de son état antérieur pris en compte selon l'annexe 1 à l'article R. 434-32 du code de la sécurité social, conformément aux dispositions
Pôle 4 - Chambre 3
60377e03d039cd5963745811
12 mars 2015
au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
par l'article 150 VI du code général des impôts et réalisées par les personnes désignées au I de l'article 14./ II.
Chambre du Surendettement
643a42e3d83dbd04f5fb2b5b
14 avril 2023
[S] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire
Chambre civile 1-8
65a240e37ca18b0008e5842a
12 janvier 2024
Selon l'article 946 du code de procédure civile, la procédure est orale.
64437d5e823e6dd0f8bf823d
21 avril 2023
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
4ème chambre commerciale
69d9de45cdc6046d47d960aa
10 avril 2026
1103, 2288 à 2316 du code civil dans leur version applicable en l'espèce, l'article 1240 du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.
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