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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162886fdafa129e399518c9
12 février 2013
12 février 2013
[V] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993123
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01039_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20927_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
d'incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00771_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : Le jugement n° 2011872/1-1 du 23 décembre 2021 du Tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA04252_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B...
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa53dc601f0831899166c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
le prévoit l'article L. 643-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162fdef3ebbdffcbea6aa32
7 novembre 2011
7 novembre 2011
VEOLIA TRANSPORT Rhône-Alpes à payer à [Z] [I] la somme de 500,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.
Source officielle3e chambre civile
6438f2d5a942a604f5e93625
13 avril 2023
13 avril 2023
Les époux [J], succombants, seront condamnés à payer aux époux [I] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleContestations avocats
697afd7bcdc6046d471065af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[U] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS
Source officielle1ère Chambre
679089a7a212a19f662df6fa
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juin 2024, ils ont demandé de : ' VU l'article 145 du Code de procédure civile, VU les articles 1242 et 1735 du Code civil, VU les pièces
Source officielleChambre 1-3
64a7af5d3bcaf505db696318
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *200 euros à M. [R] [I] ; -condamné la société Aréas dommages aux dépens.
Source officielle2e chambre sociale
6629f362dc6faf000958881f
24 avril 2024
24 avril 2024
Vous avez enfreins les dispositions du règlement intérieur et en particulier sur l'article B-3.
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e86
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[4] Cette décision a été notifiée à une date inconnue de la cour à Mme [B] [I] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 11 janvier 2019.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162a73ff901d4f689722e6c
25 février 2013
25 février 2013
salaire et de repos, - débouté [I] [B] de l'ensemble de ses chefs de demande, - condamné [I] [B] à payer à la S.C.P.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
6a1136c4cdc6046d47a635a4
21 mai 2026
21 mai 2026
La solution du litige eu égard à l'équité commande d'accorder à la société [B] [N] [D] [J] (France) LLP et à elle seule une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile d'un
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162fde93ebbdffcbea6aa06
21 février 2012
21 février 2012
[I] débouté de toutes ses demandes et condamné à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En application du I de l'article L. 5217-2 du même code, la compétence relative au service public de défense extérieure contre l'incendie a été transférée de plein droit à la métropole Nice Côte d'Azur
Source officiellePage 16 sur 1016