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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 2
636ca5f56c7633dcd15b398e
18 octobre 2022
18 octobre 2022
815 et suivants, 1112-1, 1188 du code civil, L111-1, L211-1 du code de la consommation, L132-5-2, L132-9, L132-13, L520-1 du code des assurances, de bien vouloir : Réformant partiellement la décision
Source officielle8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
21 décembre 2017
un dol par rétention d'information, régi par les dispositions de l'article 1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60333092305a45a19dd825eb
11 septembre 2017
11 septembre 2017
223-15-2 du code pénal.
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
Dans ses dernières écritures signifiées le 13 juin 2014l'UFC Que Choisir demande à la cour au visa des articles L.421-1, L.421-2, 421-6 et L.421-9 du Code de la Consommation, 1382 du Code civil , L.132
Source officielle4e chambre civile
635a21b1c549ea05a7cd2ce6
26 octobre 2022
26 octobre 2022
700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c71d
24 octobre 2025
24 octobre 2025
M. et Mme [N] font valoir que le bon de commande signé le 20 décembre 2014 comporte des carences au regard des dispositions de l'article L121-23 (ancien) du code de la consommation, en ce qu'il ne mentionne
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd9366d
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Selon ses écritures communiquées par voie électronique le 14 septembre 2015 le Crédit Mutuel demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants du code civil et L311-30 du code de la consommation
Source officielle2ème chambre
650bdefcbeee0f8318b97493
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L.312-93 ne peut réclamer
Source officielleChambre 1-8
64fab9670f624005e653f2bc
6 septembre 2023
6 septembre 2023
- DIRE ET JUGER que font défaut les mentions sur les garanties légales au sens de l'article L 111-1 5° du code de la consommation et R 111-1 et R 111-2 9° du code de la consommation - DIRE ET JUGER
Source officielle4e chambre civile
69736f76cdc6046d476a82ea
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Narbonne a : Prononcé la nullité de la vente du 18 octobre 2021 pour défaut des mentions exigées par l'article L111-1 du code de la consommation dans le bon de commande valant contrat ; Prononcé
Source officielle1ère Chambre
64a7afa63bcaf505db69646a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des moyens, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation, Vu les articles 1112-1, 1119,1231-1, 1582 et 1583 du Code civil, Vu l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
626cd2ddbd20aa057d9f3796
28 avril 2022
28 avril 2022
9 et 122 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce, L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1182 et 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, A titre
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5113
28 avril 2022
28 avril 2022
ET STATUANT A NOUVEAU Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.622-21 et L.622-22 du Code de Commerce, Vu les anciens articles L.311-32 et L.311-33 du Code de la Consommation
Source officielle4e chambre civile
69736f77cdc6046d476a82f5
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de Narbonne a : Prononcé la nullité de la vente du 18 octobre 2021 pour défaut des mentions exigées par l'article L111-1 du code de la consommation dans le bon de commande valant contrat ; Prononcé
Source officielleChambre 1 A
668e2555fcf93851fdd64671
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Suivant acte d'huissier délivré le 10 avril 2015, et sur le fondement, notamment, des articles 1 134, 1147 du code civil, L312-1 et suivants, L311-10 et R313-1, L131-1 et L313-2 du Code de la consommation
Source officielleChambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
21 novembre 2024
articles L111-6-5° et L111-6-8° du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
Elle fait valoir que le délai de prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation a été suspendu par la saisine du médiateur pendant une durée de deux mois correspondant au délai
Source officielleETRANGERS
5fca6e2b57b60559469a620f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
78-2-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I
Source officiellePage 16 sur 52